Le ministre de l'Industrie et des mines Abdeslam Bouchouareb est devant l'assemblée populaire nationale (APN) pour présenter l'avant projet de loi du nouveau code des investissements.

Le ministre qui présentait le texte de loi en séance plénière a précisé qu'il s'agissait de définir le cadre des investissements étrangers directs de manière à l'adapter à la place qu'occupe le capital étranger dans l'économie nationale. Le texte propose, selon M. Bouchouareb un cadre efficient et efficace à même de lever les aspects négatifs découlant d'activités sans grande utilité pour le pays notamment l'importation et l'achat dans le but de la revente.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de réviser les règles régissant les investissements directs étrangers selon trois options. Il s'agira, selon le ministre d'extraire certains critères hors de la loi relative à la promotion de l'investissement, de renoncer à certaines autres impraticables et d'adapter le cadre des investissements directs étrangers aux nouvelles donnes qui ont influencé l'efficacité des dispositifs d'encouragement des idE.

"La règle 51-49 à l'origine de déficits en termes de financements étrangers"

A ce propos, le ministre a indiqué qu'il fallait lever les ambiguïtés et contradictions contreproductives, citant la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle 51-49, à l'origine de déficits en termes de financements étrangers réduits à de simples opérations d'achat pour la revente outre les règles régissant le partenariat avec les entreprises publiques limité aujourd'hui à l'ouverture du capital de ces dernières.

Pour ce qui est du renoncement aux règles impraticables, le ministre a signalé que le maintien de ces règles infructueuses se répercuterait négativement sur l'attractivité des investissements. Parmi ces règles il a cité celle relative à la balance en devises excédentaire et l'obligation d'information sur les mouvements des titres et actionnaires des sociétés de droit algérien comprenant une participation étrangère.

A propos de la mise à niveau du cadre règlementaire régissant les investissements étrangers, il a évoqué le droit de préemption que le nouveau texte propose d'adapter aux usages mondialement en vigueur en inscrivant une partie de cette règle au titre des lois fiscales. Au chapitre de la rationalisation des dispositifs incitatifs de l'investissement, il a soutenu que le projet de loi se proposait de cibler les investissements allant en droite ligne avec la politique de l'Etat pour la simplification et l'accélération des procédures.

Le ministre a indiqué qu'il fallait réviser l'architecture du système d'incitation après avoir doté le secteur industriel d'incitations propres à lui tout en supprimant les incitations à caractère conjoncturel. Il a souligné que l'Agence nationale du développement de l'investissement (ANDI) sera convertie, dans le cadre du nouveau code, en un "pôle de soutien, de consultation, d'orientation et d'accompagnement pour l'investisseur". L'ANDI, sera "définitivement déchargée de la gestion des avantages, une mission qui sera confiée au Centre de gestion des avantages géré par un cadre du service des impôts".

S'agissant de la décentralisation des décisions, quatre centres spécialisés ont été créés regroupant l'ensemble des instances et directions en relation avec la création de projets. Il s'agit du Centre de gestion des avantages, le centre d'accomplissement des formalités, le centre de soutien à la création et au développement des entreprises et le centre de promotion des opportunités et potentialités locales.