La commission des affaires juridiques et administratives de l’APN a reçu aujourd’hui le ministre de la justice pour une présentation de l’avant projet de loi sur les fonctions supérieures interdites, en vertu de la nouvelle constitution, au porteur de la double nationalité.

Le ministre aura donc à défendre son projet devant les membres de la commission qui, peuvent faire appel dans le cadre de leurs prérogatives à des avis consultatifs pour bien cerner la problématique. Au terme de l’audition la commission rédigera un rapport qu’elle présentera aux députés,  l’ouverture  débat en plénière.

Pour le moment, quinze fonctions supérieures sont visées par cette loi, à savoir le président du parlement, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel ministre, le secrétaire général du gouvernement, le président de la Cour suprême, le Gouverneur de la Banque d’Algérie, le président du Conseil d’Etat, les responsable des services de sécurité, le président de l’instance de surveillance des élections, le chef d’état-major, le chef des forces terrestres, les chefs des régions militaires.

Mais à la veille de l’ouverture du débat, les partisans de cette loi trouvent qu’elle doit être élargie à d’autres fonctions comme les députés, les ambassadeurs, les consuls généraux, les SG des ministères.

Pour rappel, cette loi a donné lieu à une violente polémique, dénoncée notamment par les représentants de l’émigration, les organisations de la société civile,  les partis politiques y compris par le FLN, pour son caractère exclusif. Mais elle a ses défenseur dont le plus illustre est Ahmed Ouyahia, qui l’avait défendue contre vents et marées, lors d’une conférence de presse.