Algérie 1

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L’efficacité d’une politique de subventions ciblées est liée à une autre gouvernance et à une nouvelle politique salariale

14-04-2021 14:47  Pr Abderrahmane Mebtoul

Les tensions sociales, à court terme tant qu’il y a la rente, sont atténuées artificiellement grâce aux recettes des hydrocarbures qui permettent des subventions et transferts sociaux représentant 23,7% du budget général de l'Etat et 9,4% du PIB pour l’exercice 2021,  mais mal gérés et mal ciblés, qui ne profitent pas toujours aux plus démunis  et par la crise du logement qui renforce la solidarité familiale.  Le  ciblage  des subventions que je préconise depuis 1992,  suppose une large concertation sociale, un système d’information fiable en temps réel et une enquête précise sur la répartition du revenu national et du modèle de consommation, pour déterminer les couches défavorisées, tout en ne pénalisant pas les couches moyennes par un nivellement par le bas. Cette présente contribution est une brève synthèse, d’une brûlante actualité, d’un rapport réactualisé, remis aux autorités du pays le 14 septembre 2012 dont les résolutions n’ont jamais été appliquées. 

1-.Les différentes formes de subventions 

Sans entre exhaustif je recense les différentes formes de subventions les plus connues. 

-Les subventions du prix du pain, de l’huile, de la semoule et du lait. Bon nombre d’algériens vivent dans la pauvreté se nourrissant essentiellement de pain et de lait , reflet de la fracture sociale  Les subventions octroyées coûtent au Trésor public un différentiel qui reste mobile en fonction des fluctuations du prix d’achat de la matière première sur les marchés mondiaux. Toutefois, le Trésor public paie ce différentiel, quel que soit son niveau. 

-Les subventions des carburants et  de l’électricité. L’Algérie est classée parmi les pays où le prix du carburant est le moins cher au monde. Mais conserver cette politique coûte de plus en plus cher.  La différence du prix à la pompe avec les pays voisins fait que de grandes quantités de carburants traversent quotidiennement les frontières vers le Maroc et la Tunisie, sans compter les pays riverains du grand Sud. Il en est de même du prix  de l’électricité/gaz, avec une différence entre le prix aux ménages   et les clients industriels Le niveau du prix du gaz concédé aux centrales est de l'ordre de 10 % de celui qui correspond aux transactions internationales du gaz, une  différence qui grève considérablement le budget de Sonelgaz , en déficit structurel depuis des années  et en plus  ce prix plafonné qui couvre à peine les couts,  de quoi décourager tout investisseur local ou  étranger dans ce domaine .  Pour les différentes unités pétrochimiques, aciéries, matériaux de construction  fortes consommatrices de gaz , se pose  le prix de cession pour éviter un transfert de rente.

-Les subventions  de l’eau. Le problème de la tarification de l’eau  se pose à peu près dans les mêmes termes que les carburants. Son prix de cession demeure faible  malgré des couts croissants (investissement additionnel) plus important pour l’eau dessalé qui nécessite de lourds investissements, problème aggravé par les déperditions du réseau de distribution (45 à 50 % de pertes, en moyenne nationale), le différentiel  étant payé par l'Etat.

-Les subventions de la santé. Pour le système de santé, les subventions supportées par l’Etat sont importantes, se soignant gratuitement dans les hôpitaux  et une forte réduction  pour les médicaments grâce à la carte  Chiffa délivrée, aux citoyens  de la sphère informelle qui ne cotisent pas et  même pour les milliardaires, creusant le déficit de la sécurité sociale . En comparaison , au niveau des  cliniques  privées,  le coût d’une hospitalisation dans le secteur privé celui d’un accouchement oscille entre 50 000 et 70 000 DA , plus de 100 000 DA pour une césarienne et le montant est largement supérieur pour des interventions pointues fluctuant entre  500.000 et plus de 1.000.000 dinars et plus pour certains cas.

-Les subventions dans le  transport.  Pour le transport, il n’y pas uniformité devant distinguer le transport par rail subventionné où l’entreprise accuse un déficit structurel, des autres moyens. Pour Air Algérie, la  gestion défectueuse ,et les  sureffectifs qui sont de loin plus élevés par rapport aux normes internationales en plus e l’épidémie du coronavirus frôle actuellement la faillite  .Les compagnies étrangères s’alignant sur ceux d’Air Algérie bénéficient d’une rente de monopole  Pour le transport routier, on assiste à des conflits permanents notamment des transporteurs privés  du fait du bas tarif , le prix étant lié au cout  de l’achat  qui a flambé  entre 2019/2020 , de l’entretien et au prix du carburant.

-Les subventions pour le soutien au logement social et à l’emploi. Les subventions s’appliquent également au logement social où le prix du mètre carré dans les grandes agglomérations peut aller  entre 200.000  et  300 000 DA  et plus selon les quartiers , non supportés par les bénéficiaires, ce qui qu’occasionne un transfert de rente des bénéficiaires du logement social, pénalisant les couches moyennes écartées, assistant ainsi à un nivellement par le bas . Pour l’aide à l’emploi où l’entreprise qui recrute, bénéficie d’importantes facilités financières et fiscales, d’importants abattements sur la cotisation de sécurité sociale à leur charge, non supportés par  l’employeur et  pris en charge par le Trésor public. Un bilan s’impose   de ces exonérations en plus du bas taux d’intérêt inférieur au taux d’inflation (accroissement du découvert bancaire) et la création effective de la valeur ajoutée , plus de 70% des bénéficiaires de l’emploi des jeunes étant actuellement en difficultés. Nous avons  les allocations familiales bien que le montant  est  très faibles financées totalement sur le budget de l'Etat 

-Autres subventions. Nous avons  la charge financière du transport des étudiants, de la restauration et de l'hébergement des étudiants internes sans distinction ce qui se répercute sur la gestion des œuvres universitaires comme les frais de la carte d'abonnement annuel du transport universitaire  où le prix de la restauration, date  des années   1970.  Qu’en sera-t-il avec plus de 3 millions d’étudiants,   sans rappeler également les subventions  à travers  œuvres sociales des CEM et des lycées. Nous avons également les subventions pour le papier concernant la presse et au niveau politique d’importants montants alloués à certains partis politiques et à de nombreuses associations dites «  société civile » afin de mobiliser la population mais souvent sans corrélation avec les impacts comme en témoigne le faible taux de participation aux différentes élections

2.-La nouvelle politique des subventions suppose une nouvelle gouvernance

Grâce à l’aisance financière générée parle passé, les cours élevés des  hydrocarbures, les différents gouvernements de 1970 à ce jour, au nom de la paix sociale, ont généralisé les subventions. Or les réserves de change ont clôturé à 42 milliards de dollars fin 2020 contre 194 au 01 janvier 2014, devant terminer à environ 20 milliards de dollars fin 2021 étant impossible de continuer dans cette trajectoire de continuer à dépenser sans compter.  En Algérie de celui qui gagne le SNMG au chef d'entreprise national ou étranger, tous bénéficient des prix subventionnés, n’existant pas de système ciblé de subventions. Dans plusieurs rapports  entre 2010/2019  la Banque mondiale fait remarquer qu’en moyenne dans le monde, 20% des plus riches bénéficient six fois plus que 20% des plus pauvres des subventions recommandant que les programmes d'aide sociale doivent être ciblés de manière à aider les ménages pauvres et vulnérables à y faire face. Pour l’Algérie, la même institution note  que pour 2017 que les montants des subventions sous forme de comptes spéciaux du Trésor,, allouées au soutien de services productifs, à l’accès à l’habitat et aux activités économiques  représentaient   14% du total des dépenses de l’État en dehors des dépenses de fonctionnement. Qu’en est –il pour les bilans de 2020 et 2021 où aucune mesure de fond  n’a été prise depuis cette date ? Les assainissements répétés aux entreprises publiques qui sont des subventions ont couté au trésor public des dizaines de milliards de dollars, dont plus de 70% sont revenues à la case de départ, le ministre délégué chargé de la prospective  auprès du PM,  ayant révélé courant janvier 2021, que l’ ’État a alloué près de 250 milliards de dollars au secteur public marchand au cours des 25 dernières années. Nous avons   les exonérations fiscales et de TVA accordées par les différents organismes d’investissement (ANDI ANSEJ) y compris pour les entreprises étrangères, dont il conviendrait de quantifier les résultats par rapport à ces avantages (exportation et création de valeur ajoutée interne) . Pour  le pouvoir algérien ne voulant pas de remous sociaux  les subventions seront encore un tampon pour juguler la hausse des prix internationaux, avec ce retour à l’inflation  car en dehors des subventions le taux d’inflation réel dépasserait largement 10%. Ainsi, toutes les lois  de finances y compris celle de 2021   proposent des mesures qui ont pour finalité de pérenniser la politique de l'Etat en matière de subvention des prix des produits de large consommation. Or, comme je l’ai analysé dans plusieurs contributions  nationales  et internationales,  le montant des subventions  très important par rapport au   PIB  est injuste où  que toutes les catégories sociales  puissent bénéficier des  subventions, quelle que soit  sa situation financière. Ainsi, se pose le problème de l’efficacité de toutes ces subventions sur le producteur local et sur le consommateur final. La mise en place de subventions ciblées suppose à la fois  une large concertation  sociale   et un système d’information fiable  au temps réel mettant en relief  la répartition du revenu national et du modèle de consommation par couches sociales  posant la  difficulté de l’intégration  de la sphère informelle (revenus informels) . Les subventions généralisées entrainent avec un gaspillage croissant des ressources financières du pays faussent l’allocation rationnelle des ressources rares et ne permettent pas d’avoir une transparence des comptes. Les prévisions tant au niveau micro que macroéconomique, aboutissent au niveau des agrégats globaux (PIB, revenu national) à une cacophonie additionnant des prix du marché et des prix administrés. Ils découragent la production locale avec un gaspillage croissant des ressources financières du pays 

3.- Avoir une vision  stratégique

Il ne faut pas  se tromper de cibles pour paraphraser les stratèges militaires. Il ne faut pas se focaliser uniquement sur les subventions mais revoir la gouvernance actuelle pour plus de cohérence et   de visibilité de la politique économique et sociale,  une lutte contre la corruption et les surcouts. Ces montants sont de loin supérieurs au montant des subventions, sans compter le facteur essentiel du développement ,  LE RETOUR DE LA CONFIANCE DE LA POPULATION EN SES INSTITUTIONS Aussi, se pose cette question stratégique pour l’Algérie avec la chute du cours des hydrocarbures,  l’Etat pourrait ne pas avoir les moyens de continuer à subventionner certains produits alimentaires, comme se pose actuellement l’alimentation des caisses de retraite pour 3,2 millions de retraités , plus de 700 milliards de dinars de déficits fin 2020 qui risque l’implosion rendant urgent son unification pour des raisons d’efficacité et de justice sociale. Or, les hydrocarbures traditionnels  pourraient  s’épuiser horizon 2030 au moment où la population algérienne sera d’environ 50 millions d’habitants. UN rapport du Ministère de l’énergie montre clairement qu’à cette allure, la consommation intérieure en énergie classique   risque de dépasser els exportations actuelles horizon 2030. Alors que  parallèlement  nous assistons à une  baisse drastique en volume physique où selon le rapport d’avril 2021 de l’OPEP  la production algérienne en mars 2021 s’élevait à 870 000 barils par jour, soit une baisse de 8 000 barils par rapport à la production moyenne de février, estimée à 878 000 barils par jour contre  de 1,2 millions de barils/j entre   2010/2014 en n’oubliant  pas que 33% des recettes de Sonatrach proviennent du gaz  dont le cours sur le marché libre  entre 2019/avril 2021 fluctue entre 2,5 et 2,7 dollars le MBTU contre 10/12 dollars entre 2008/2014, devant  compte  couts de production. Car on peut   découvrir des milliers de gisements non rentables fonction du  au cou t  y compris le transport, du  vecteur prix international et du nouveau modèle de consommation énergétique mondial axé sur l’efficacité et la transition énergétique.    L’instauration d’une chambre nationale de compensation indépendante, devrait permettre des subventions ciblées, par un système de péréquation intra socioprofessionnelle et interrégionale. Mais cela dépasse l’aspect technique et  implique forcément un réaménagement profond de la logique du pouvoir algérien reposant sur les forces sociales réformistes, animées par le secteur productif et son soubassement l’économie de la connaissance,  loin du  pouvoir  les couches rentières tissant des relations dialectiques avec la sphère informelle spéculativeL’Algérie n’ pas besoin d’une multitude de séminaires, qui s ‘assimilent à de l’activisme   mais des actions sur le terrain car les études existent ; il suffit de les réactualiser.  Comme démontré dans plusieurs rapports disponibles, cette opération de ciblage des subventions,  est techniquement impossible sans un système d‘information fiable en temps réel, mettant en relief la répartition du revenu national par couches sociales et par répartition régionale : combien sont-ils à percevoir moins de 20 000 DA par mois net ? Combien sont-ils à toucher entre 20 000 et 50 000 DA ?  Combien sont-ils à être payés entre 50 000 et 100 000 DA  , combien perçoivent entre 100.000 et 200.000  et combien perçoivent  plus de 200.000 net par mois ?  L’on devra distinguer les salariés  des indépendants et ce  en en liaison avec l’ évolution  de l’indice de l’inflation réel l’actuel  n’ayant pas  été actualisé depuis 2011 afin de déterminer  le pouvoir d’achat de chaque catégorie sociale où si on prend les données  officielles,  le  taux d’inflation entre 2000/ fin 2020  approche les 100% .Il faut avoir des réponses précises à ce genre de questions. Cette opération est également impossible sans quantifier la sphère informelle qui permet des consolidations de revenus.  Aussi, il  ya urgence de dépasser le statu quo actuel suicidaire  mettant fin au cancer de l’économie de la rente qui se diffuse dans la société par des subventions généralisées et des versements de traitements sans contreparties productives. Face à la concentration excessive du revenu national au profit d‘une minorité rentière, renforçant le sentiment d’une profonde injustice sociale, l’austérité n’étant pas partagée, la majorité des Algériens veulent tous et immédiatement leur part de rente, quitte à conduire l’Algérie au suicide collectif. Tout cela renvoie à l’urgence d’une nouvelle gouvernance  dont une nouvelle politique salariale qui privilégie les producteurs de richesses et non les rentes.  ademmebtoul@gmail.com

Nb.- Un rapport été remis au gouvernement par le professeur Abderrahmane MEBTOUL sur la politique des subventions le 14 septembre 2012 qui n‘a pas été pris en compte.

Professeur des universités, expert international -Abderrahmane MEBTOUL Docteur  d’Etat 1974- expert-comptable de l’institut supérieur de gestion de Lille- directeur d’études – expert indépendant- Ministère Energie /Sonatrach 1974/1979-1990/1995- 200/2007-2013-2015- président du conseil national des privatisations 1996/1999-  haut magistrat premier conseiller  et directeur général des études économiques  à la cour des comptes 1980/1983 - auteur de nombreuses contributions internationales sur l’économie algérienne et  les enjeux  économiques mondiaux.



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