A la faveur d'un arrêté ministériel publié au journal officiel n° 23, l'extrait du registre de commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités n'est désormais plus soumis à une durée de validité.

Ce nouveau texte vient abroger celui de juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre de commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités.

La durée de validité de ce document pour l'exercice certaines activités commerciales, dont l'importation de produits et marchandises destinés à la revente en l'état, avait été fixée à deux années renouvelables dans l'arrêté ministériel de juin 2011.

A ce jour, les activités concernées par la limitation de la durée de validité de l'extrait du registre du commerce étaient "l'importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l'état, à l'exception des opérations d'importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins".

Il s'agit également du ''commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales".

"Les activités visées doivent être homogènes et relever d'un seul secteur d'activité de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce", est-il encore précisé.