L’une des dispositions phares de la nouvelle constitution, c’est sans conteste la mise en place de la Haute instance de surveillance des élections. C’est une revendication longtemps portée par l’opposition et qui trouve enfin son aboutissement dans la révision de la constitution. Son principal défi, une fois mise en place, c’est d’être le gage de la régularité et de la transparence des futures consultations électorales. Et donc de provoquer une rupture dans l’imaginaire électoral des algériens nourris depuis l’indépendance du pays par la culture de la fraude et la spoliation de la volonté populaire.
Très prochainement, le parlement aura à examiner justement la loi organique relative à la mise en place de cette instance. Le projet de texte comporte 53 articles, ayant pour objectif de fixer les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l’instance. Le projet de loi en question comprend des dispositions visant à consacrer "l'indépendance, l'impartialité et la représentativité de la Haute instance". Ces mesures sont concrétisées à travers, notamment, "le statut de la Haute instance qui lui confère l'autonomie de gestion et l'autonomie financière, et la dote de crédits particuliers pour la surveillance des opérations électorales, ces crédits alloués sont gérés directement par le président qui jouit de la qualité d'ordonnateur principal".
S'agissant du statut du président de la Haute instance et les modalités de sa désignation, le projet souligne qu' "il est choisi parmi les personnalités nationales après consultations des partis politiques et avant sa désignation par le président de la République". Le projet énumère aussi "les conditions exigées à ses membres et les modalités de leur sélection". Ils doivent, dans ce sens, "répondre aux exigences de la probité et de l'impartialité, la non appartenance politique ou à un statut professionnel, outre leur soumission à une présélection, avant leur nomination, opérée par le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats et par un comité ad hoc de haut niveau, dirigé par le président du CNES, pour les compétences indépendantes, choisis parmi la société civile".
La Haute instance "est composée de 410 membres, nommés par le président de la République à parité, de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et de compétences indépendantes choisies par la société civile". Le projet de loi prévoit "le déploiement des membres de la Haute instance, à l'occasion de chaque scrutin au niveau des wilayas et à l'étranger, sous forme de permanences composées de 8 membres chacune", "Tout en tenant compte du principe de la parité, les permanences sont dirigées par un coordinateur et peuvent se faire assister par des officiers publics activant sous leur supervision", explique le document.
Le projet énonce également de "larges attributions de surveillance conférées aux organes de la Haute instance touchant toutes les étapes du processus électoral et ce, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats provisoires du scrutin". Le texte contient, par ailleurs, des dispositions pénales selon lesquelles "est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 quiconque (qui) entrave les membres de la Haute instance pendant ou à l'occasion de l'exercice des missions qui leur sont dévolues en vertu des dispositions de la présente loi organique".
Reste à mesurer l’opérabilité de cette instance dont le premier test de vérité sera les prochaines élections qui devraient en principe avoir lieu au premier trimestre de l’année 2017.