Avant-projet de PLF 2020 : Levée des contraintes liées à la règle 49/51% et importation des véhicules d'occasion de moins trois ans proposées

Avant-projet de PLF 2020 : Levée des contraintes liées à la règle 49/51% et importation des véhicules d'occasion de moins trois ans proposées
Par Kaci Haider | 11 Septembre 2019 | 22:32

La première mouture du projet de loi de finances 2020 (PLF) a été dévoilée, mercredi, par le ministre des Finances Mohamed Loukal  lors de la réunion du Gouvernement présidée par le Premier ministre Noureddine Bedoui

Le PLF 2020 est marqué  par le retour progressif de la courbe budgétaire suivant la logique de rigueur, de rationalisation et d'assainissement des finances publiques, avec la mise en place des objectifs de retour des grands équilibres économiques et le maintien de l'aide sociale de l'Etat aux catégories vulnérables et du pouvoir d'achat des citoyens.

Le projet de loi vise la mise en oeuvre des grands axes consistant en la rationalisation des dépenses de fonctionnement des services et des administrations publiques, la rationalisation des dépenses publiques et des recettes issues des services et des biens, le renforcement de l'attractivité économique nationale, l'amélioration du climat d'affaires,la diversification et l'élargissement des sources de financement de l'économie nationale, l'amélioration des revenus des recettes ordinaires du budget de l'Etat à travers l'augmentation du rendement des opérations du recouvrement fiscal et la simplification des procédures fiscales et douanières ainsi que la lutte contre l'évasion fiscale, selon un communiqué des services du Premier ministre.

Reposant sur "des perspectives prudentes des recettes de fiscalité pétrolière à la lumière de la conjoncture marquée par l'instabilité des marchés des hydrocarbures", le PLF 2020 prévoit "outre le maintien de la politique sociale de l'Etat, une croissance économique relative et une grande rationalisation des importations des biens et services avec un taux d'inflation maîtrisé", ajoute la même source.

"Les dépenses publiques connaîtront une baisse de -9,2 %, due à la baisse des dépenses de fonctionnement (près de -1,2 %) et des dépenses d'équipement (-20,1 %), et ce "après les opérations de régulation et d'encadrement des dépenses de l'Etat".

Quant aux recettes publiques et en dépit de la hausse qu'elles ont enregistrée, soit 5,3 % pour la fiscalité ordinaire, elles connaîtront, de façon générale une baisse de -8,3 % en raison de la fiscalité pétrolière qui atteindra 2.200,3 milliards de dinars en 2020.

Concernant les dispositions législatives et fiscales proposées, elles s'inscrivent dans le cadre de la consécration de l'efficacité du système fiscal à travers l'amélioration du niveau de recouvrement fiscal et l'augmentation des recettes du budget de l'Etat notamment par la fiscalité ordinaire et l'élargissement progressif de la base de l'assiette fiscale.

Elles visent également à renforcer l'attractivité de l'économie nationale avec "la levée des restrictions prévues dans le cadre de la règle 49/51% appliquée aux investissements étrangers en Algérie et touchant les secteurs non stratégiques".

Le projet de loi propose la possibilité de recourir, de façon sélective,au financement étranger auprès des institutions financières mondiales de développement en vue de financer les projets économiques structurels et rentables avec des montants et des délais conformes à la rentabilité de ces projets et leur solvabilité.

Il propose en outre la possibilité pour les citoyens résidents d'importer des véhicules touristiques d'occasion à leur propres frais avec paiement des droits et taxes y afférent, outre le renforcement des impôts et des taxes sur la fortune et les biens suivant les indicateurs de fortune mobilière et immobilière en vue d'assurer la répartition idoine des charges fiscales entre tous les citoyens.

Dans son intervention, le Premier ministre a mis a mis en valeur les propositions mentionnées dans le PLF, lesquelles " traduisent expressément les décisions prises par le Gouvernement en matière de rationalisation des dépenses publiques et de préservations des équilibres financiers, notamment celles liées à la réduction du déficit de la balance des paiements".

A ce propos, le Premier ministre a fixé le cadre général que doit adopter ce projet de loi, lequel doit préserver le caractère social de l'Etat, sans porter atteinte aux acquis du citoyen.

Pour ce faire, M. Bedoui a donné des orientations à l'effet d'élaborer le PLF 2020 à la lumière du recours au financement conventionnel et aux recettes ordinaires du budget.

M. Bedoui a également exigé de poursuivre la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement tendant à réduire le déficit de la balances des paiements et à préserver les réserves de change.

Dans ce cadre, il a été demandé au groupe ministériel de fournir plus d'efforts en vue de réduite au maximum la facture des importations.

Dans l'objectif de drainer des capitaux étrangers au profit de l'économie nationale, créer de la richesse et des emplois et la promotion des activités économiques dans plusieurs secteurs qui pâtissent de contraintes et d'entraves qui inhibent l'acte d'investir, le Premier ministre a appelé à la mise en place de tous les mécanismes pratiques à même d'améliorer le climat d'affaires et de réunir toutes les conditions incitatives.

Il a également appelé à la concrétisation de la décision d'autoriser les citoyens à importer les véhicules d'occasion de moins de trois (3) ans, à leurs propres frais, et dans le respect des normes et standards internationaux, notamment la protection de l'environnement, l'exonération de start-up et des investissements des jeunes porteurs des projets du paiement des différents impôts et taxes et l'octroi de mesures incitatives,à même de leur faciliter l'accès au foncier aux fins d'extension de leurs projets.

M. Bedoui a ordonné de charger une commission composée des ministères des Finances, de l'Industrie, de l'Environnement, du Travail, du Commerce et de l'Agriculture, de proposer un série de mesures et de facilitations indispensables, au titre de ce projet de Loi, en vue d'amener cette catégorie d'entreprises à concrétiser ses projets. 

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