L’impôt sur la fortune en Algérie, sans système d’information fiable, inapplicable

  L’impôt sur la fortune en Algérie, sans système d’information fiable, inapplicable
Par Pr Abderrahmane Mebtoul | 27 Novembre 2017 | 18:21

Le parlement le 26 novembre 2017 à la majorité vient  de rejeter l’impôt sur la fortune. Cela a été une lourde erreur politique de l’avoir introduit puis retiré , la population de faible culture économique ne comprenant pas ce revirement, laissant supposer à tord ou à raison la pression de lobbys financiers ( voir notre interview à l’agence internationale française AFP 26/11/2017). Or dès   l’annonce par le Ministre des finances algérien  de l’introduction  de l’impôt sur la  fortune pour un montant  plancher dérisoire  de 50 millions de dinars,370.000 euros au cours officiel  et moins de 250.000 euros au cours du marché parallèle,  montrant une action irréfléchie,  j’avais  en  garde le gouvernement  contre une précipitation  pouvant  avoir des effets pervers du fait de l’effritement dus système d’information sur  un sujet si sensible  où domine  la sphère informelle  avec des quantifications  contradictoires de différents responsables, et un système fiscal désuet incapable de contrôler les comptabilités réelles  des sociétés. J’avais  dans plusieurs contributions et interviews insisté sur la nécessaire solidarité nationale  en cette période de tensions budgétaires, loin de tout populisme  et   affirmé  que la mise en  œuvre concrète était impraticable, devant d’abord remettre de l’ordre au sein de l’économie nationale par de nouveaux mécanismes de régulation. Dans ce contexte, il m’a semblé utile  de relater quelques expériences internationales sur ce sujet.

1.-La Norvège. C’est un cas intéressant à étudier du fait que c’est un  grand producteur d’hydrocarbures où les recettes sont placées dans des fonds de pension pour les générations futures. En Norvège les résidents fiscaux norvégiens sont obligés de payer un impôt sur la fortune jusque maximum 1% de leurs capitaux, quel que soit l'endroit où se trouvent leurs avoirs de par le monde. Ce prélèvement d'impôt s'applique aux capitaux supérieurs à 1.000.000 NOK. Au 31 décembre de chaque année, on détermine donc l'assiette fiscale de l'impôt sur la fortune pour l'épargne ou les investissements en actions par exemple. Les dettes sont en général déductibles de la base imposable pour l'impôt sur la fortune. Par ailleurs, nous avons les  taxes à la consommation où le taux standard est d’environ 25% mais un taux réduit  de 15% pour la nourriture et un autre de 10% pour les transports de passagers, les hôtels, les musées, les parcs d'attraction, et les tickets de cinéma. Certains biens et services sont détaxés, y compris les exportations, les fournitures aux navires et aéronefs étrangers, les livres et des journaux et les services de transport internationaux. L’impôt sur le  revenu des entreprises nationales  est d’neviron24% , la taxe sur les sociétés exerçant des activités financières  de 25%  plus 5% versée aux salariés. Pour  , le  taux d'imposition pour les sociétés étrangères, les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents sont imposés sur les revenus de source Norvégienne avec une taxation sur les plus values d’environ  25%. Les dépenses ordinaires pour le fonctionnement d'une entreprise sont en général déductibles: les dépenses de recherche, la dépréciation, les cotisations à lasécurité sociale, les pertes, le paiement d'intérêts, les paiements de royalties, mais pas les dépenses de réception ni de divertissements. Mais fait unique pur garantir la  transparence, les  norvégiens rendent publics les revenus et les impôts de chaque citoyen, une tradition qui date de l’indépendance du pays. Ainsi, les Norvégiens savent combien leurs concitoyens gagnent et combien ils paient d'impôts.. Quand ils remplissent leurs déclarations d'impôt sur Internet chaque mois d'octobre, celles-ci deviennent en effet accessibles à tous, permettant aux voisins et collègues de se pencher sur leurs données financières personnelles. Ainsi, lorsqu'un Norvégien regarde les données d'impôts de son voisin, une notification est envoyée par courriel automatisé au dit voisin pour l'en avertir. Ceci constitue une garantie essentielle de surveillance réciproque. Laseule exception concerne les médias du pays qui peuvent accéder aux données financières en toute discrétion. Deuxièmement, seuls les chiffres globaux sont rendus publics : « revenu total » et « impôt total payé », sans davantage de détails spécifiques. Ces chiffres globaux permettent de trouver un juste équilibre entre protection de l'intimité et responsabilité sociale. Cette tradition repose sur certains facteurs culturels et religieux, tout particulièrement l'influence luthérienne   qui a favorisé l'émergence de ce mouvement en faveur de la transparence fiscale, permettant de promouvoir la responsabilité sociale.

 

2.- La Suède a supprimé depuis plus de dix ans l’ISF avec une profonde réforme économique  et fiscale  concernant l’efficacité de la dépense publique notamment  la  révision de la politique des subventions. La crédibilité de la nouvelle fiscalité suédoise a reposé sur le pilier de la réforme, à savoir la réduction des déficits publics et qu’il ya lieu de tenir  compte de la mondialisation  car  en surtaxant  le capital, cela  encourage la fuite des capitaux, notamment  le capital productif. La réforme a accru l'incitation au travail et réduit l'absentéisme et donc a augmenté la base fiscale. La deuxième, c'est que la réforme a stoppé le processus d'exil fiscal. La troisième, c'est qu'en simplifiant le système et en éliminant les niches on a rendu la fraude fiscale plus facile à détecter. Pour cette réforme,  ne pas taxer les revenus du capital comme ceux du travail, le fondement est   que le capital c'est de l'épargne - laquelle n'est à la base que l'accumulation des revenus du travail nets de l'impôt sur le revenu -, et taxer l'épargne incite les individus à réduire l'investissement et donc le stock de capital productif à long terme. Comme impact, la Suède est devenue l'un des pays développés les plus performants, avec un taux de croissance annuel de plus de 3 % en moyenne sur les trois dernières années, et des finances   publiques rééquilibrées, tout en demeurant l'un des pays les moins inégalitaires au monde. La fiscalité suédpoise  repose  sur un système "dual" dans lequel les revenus du travail l demeurent soumis à des taux d'imposition progressifs tandis que, pour les revenus du capital, c'est un taux forfaitaire à 30 %. Ensuite, avec l'abaissement significatif du taux marginal de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, qui passe de 87 % à 57 %,  l'impôt sur les sociétés baisse de 58 % à 30 % et réduction drastique du nombre de niches fiscales ce qui a permis . L’augmentatiopn du  taux d'épargne brut qui augmenté de près de 4 points sur les vingt dernières années et un accroissement   en matière d'innovation ,  le nombre annuel de brevets par millier d'habitants passant  de 1 à 3, alors qu'il n'augmente que de 0,8 à 1,25 en France pendant la même période.

3.-En France, l’impôt sur la fortune concerne les personnes qui détiennent un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros avec un taux progressif de 0,5 à 1,5 %. Le gouvernement français souhaite transformer l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, dans l’objectif d’encourager les investissements dans les entreprises, donnant  un large débat sur  les conséquences de la réforme de l’ISF sur le plan économique. Pour justifier sa réforme, pour le gouvernement français, la France est, après le Danemark, le pays de l'UE où les recettes fiscales sont les plus élevées, atteignant 45,9% du PIB. Les taxes sur les revenus du capital et sur le patrimoine y sont notamment élevées, ce qui incite le gouvernement français à vouloir les réformerLa réforme voulue prévoit de changer ce modèle pour défendre "l'allègement massif de la fiscalité sur le capital", afin de rendre la France plus attractive pour les plus fortunés et les inciter à davantage investir. Est ainsi prévue l'introduction d'un taux de taxation forfaitaire ("flat tax") de 30% uniquement sur les revenus du capital (intérêt, dividendes et plus-values) plutôt que de les soumettre à l'impôt progressif sur le revenu. Ainsi, la réforme que propose le gouvernement français actuel se rapproche du modèle du 'dual income' [à deux revenus] développé par les pays nordiques" qui consiste à taxer de façon séparée les revenus du capital et les revenus du travail, avec parfois de la progressivité mais seulement sur les revenus du travail et des taux forfaitaires sur les revenus du capital.

4.-En Allemagne, les  principaux impôts sont les  impôts directs dont l’'impôt sur les sociétés qui  frappe les personnes morales,  les sociétés de capitaux devant  le payer surleurs bénéfices dont le  taux est de 15 % (avant la réforme de 2008 : 25 %) et  depuis 1995, il est majoré d'une surtaxe de solidarité Nous avons ensuite l’impôt sur le salaire et surle revenu qui  frappe les personnes physiques (particuliers, sociétés de personnes). L'impôt sur les salaires est une forme de l'impôt sur le revenu qui s'applique aux revenus salariaux.  Le taux de l'impôt sur le revenu augmente progressivement et de manière uniforme (pas de tranches d'imposition) en fonction du revenu imposable. Ensuite nous avons la  taxe professionnelle où toutes   les entreprises industrielles ou commerciales, quelle que soit leur forme juridique (sociétés de capitaux ou de personnes), s'en acquittent. Elle est en grande partie basée sur leurs bénéfices. Son taux, fixé par les communes, est compris entre 7 % et 17,5 % (le taux moyen est un peu supérieur à 15 %). Un abattement de 24 500 € est octroyé aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes. Nous avons a taxe foncière qui varie en fonction de la catégorie du bien immobilier. Quant à l’ 'impôt sur la fortune, déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle fédérale en 1995, a été suspendu en 1997. La taxe sur le chiffre d'affaires / la TVA où les  modalités sont harmonisées à l'échelon européen son taux a été relevé en 2007 de 16 à 19 %., certains produits (alimentation, journaux) bénéficient toutefois d'un taux réduit (7 %). Pour les  droits sur les successions et les donations la  taxation est calculée en fonction de la valeur réelle des biens sur le marché., les  héritiers d'entreprises se voient accorder des réductions d'impôts substantielles (pouvant atteindre 100 %) s'ils perpétuent l'activité et enfin les  droits sur les mutations immobilières sont prélevés sur les ventes et transferts de propriété et acquitté par l'acquéreur à un taux de 3,5 %.

5.-En Suisse, les habitants de la Suisse doivent payer un impôt sur les capitaux et sur les revenus. Les impôts sur les revenus sont prélevés aussi bien au niveau fédéral, qu'aux niveaux cantonal et communal. L'impôt sur les capitaux n'est prélevé qu'au niveau cantonal. Le tarif est de 2% si les capitaux sont supérieurs à 250.000 francs suisses. Une personne est, techniquement parlant, considérée comme un habitant de la Suisse si elle y possède une maison et/ou si elle y a ses contacts personnels et professionnels les plus importants. Ces habitants sont imposés sur leurs revenus de par le monde, excepté les revenus des biens immobiliers à l'étranger.

 

6.-L’Italie a mis en place l’imposta sul reddito – IRE ou IRPEF —, destiné aux personnes physiques vivantes et percevant des revenus dans le pays.. L’Italie ne pratique pas l’impôt sur la fortune, ayant  mis en place un système de retenue à la source,  le revenu étant  calculé sur un barème progressif, qui varie selon le métier exercé par l’imposable, son secteur d’activité, le type de contrat qu’il a signé, mais aussi son statut marital. Ainsi, les personnes vivant plus de 183 jours par an en Italie – résidents fiscaux —, quelle que soit leur nationalité, inscrites sur le registre civil et les personnes qui ne vivent pas en permanence sur le sol italien, mais qui y perçoivent des revenus doivent s’acquitter des impôts sur le revenu en Italie. Sont concernés,  les revenus immobiliers , les revenus du capital , les revenus du travail dépendant , les  revenus du travail indépendant, les  revenus commerciaux , les revenu divers, y compris les gains en capital  ainsi que les  indemnités d'assurance pour la perte de revenus. Les imposables qui gagnent plus de 300 000 euros par an doivent également s’acquitter d’une taxe supplémentaire dite de solidarité de 3 %. Et récemment en 2017 tout étranger installant sa résidence fiscale en Italie se verra réclamer 100.000 euros d'impôts quelque soit le montant de ses revenus. Pour les grandes familles, une clause permet d'installer aussi la résidence fiscale de ses proches moyennant un supplément d'impôt de 25.000 euros par personne. En dépit des quelques conditions restrictives, le fisc table sur l'installation d'un millier de riches contribuables.

 

7.-L’Espagne avait aboli l’impôt en 2008  sur la fortune  avant de le rétablir en 2011. Depuis lors, il est renouvelé chaque année. Il vient de l’être pour les revenus de cette année C’est un impôt qui vise le patrimoine immobilier à partir de 300 000 euros et les revenus au-delà de 700 000 euros. C’est donc une solution mixte pour les gros patrimoines. En Grèce,  il y a une taxe sur les propriétés de plus de 400 000 euros. 

8.-En Belgiquela fiscalité est attractive pour les plus riches car l'impôt sur la fortune n'existe pas et les droits de donation sont relativement faibles. Les revenus du patrimoine bénéficient d'une fiscalité relativement favorable : loyers non imposés et taxation unique des revenus fonciers sur la base du revenu que produirait le bien en un an. Les transactions de capitaux propres, comme l'achat d'une habitation ou l'obtention d'un héritage imposées en comparaison avec d'autres pays une réflexion étant engagée pour applique un 'tax shift'; qui est un glissement fiscal d'une partie des revenus du travail vers les revenus du capital.

9.-Au Royaume-Uni : La taxe avant  le Brexit, était de 30% en 2008. L’impôt sur les sociétés est entre 2016/2017 à 20%, et  devrait passer à 17% en 2020, soit deux fois moins qu’en France. Malgré l'incertitude provoquée par le résultat du référendum, le Royaume-Uni veut rester « ouvert au business », voulant  éviter autant que possible un affaiblissement de l'économie en envoyant un signal fort aux entreprises inquiètes espérant  en particulier éviter des délocalisations en Irlande, où le taux de l'impôt sur les sociétés est de 12,5 %, et où de nombreuses multinationales comme Google ont déjà installé leur siège européen. Le modèle fiscal du Royaume-Uni repose sur un grand principe : la retenue à la source via le système PAYE ("Paye As you Earn" = Paye selon ce que tu gagnes). C'est donc à l'employeur britannique de calculer et prélever l'impôt sur le revenu chaque mois sur les salaires avant leur versement  Il prend également en compte les diverses déductions auxquelles les salariés ont droit. De par ces deux éléments, l'impôt prélevé est ajusté aux revenus et à la situation : la régularisation annuelle est donc relativement faible.

10.- Au Portugal, la fiscalité est aménagée de façon favorable pour les hauts revenus étrangers. Le pays a décidé de relancer la consommation en 2012 en proposant aux nouveaux impatriés retraités du secteur privé d'être exonérés d'impôt sur le revenu pendant dix ans, s'ils vivent au moins six mois par an au Portugal. Les autres résidents étrangers peuvent bénéficier d'une grille avantageuse avec un taux fixe de 20% tandis que les Portugais sont soumis à une taxation classique avec des taux d'imposition sur le revenu allant jusqu'à 48%. En outre, l'impôt sur les successions a été supprimé en 2004 et l'impôt sur la fortune n'existe pas au Portugal.

11.-Au Pays Bas, les  tranches d’imposition s’appliquent à trois types de revenus : ceux liés au travail et au logement (taux variable selon le salaire et l’âge), ceux liés à laparticipation dans un capital (25 %) et enfin les revenus de placement et d’épargne (30 % du rendement forfaitaire capital net). Pour déterminer votre revenu imposable, le fisc applique des déductions. Ainsi, certains frais sont déductibles dans leur intégralité ou en partie. Il s’agit notamment des dons effectués à des associations caritatives, des frais médicaux et des intérêts hypothécaires. De plus, le contribuable a droit à un abattement fiscal général de 2 103 euros par an. Les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt surleurs revenus mondiaux. Quant aux sociétés non-résidentes, elles sont sujettes à l’impôt sur leurs revenus dont la source se trouve aux Pays-Bas. Par ailleurs, l’impôt sur le transfert est levé à un taux de 6 % de la valeur du marché lors de l’achat d’une propriété aux Pays-Bas. L’impôt sur l’assurance au taux de 21 % s’applique quant à lui aux primes d’assurance. Toutefois, les assurances vie, accident, médicales, invalidité, chômage et de transport en sont exemptées. Les expatriés travaillant aux Pays-Bas avec des compétences rares sur le marché local peuvent prétendre à une exemption de taxe de 30 % de leur salaire. Pour cela, il suffit à l’employeur d’effectuer une requête aux autorités fiscales dans les quatre mois suivant le début de l’activité. Le cas sera d’abord étudié et, une fois l’autorisation accordée, cette dernière est valable pour une durée maximum de 10 ans. Par ailleurs, les intérêts dans le cadre d’un crédit immobilier pour l’achat d’un logement principal sont déductibles pour tous les contribuables, au même titre que les revenus datant de moins d’un an.

12.-Les Etats-Unis constituent un état fédéral composé d'Etats relativement indépendants. Cela signifie que le régime fiscal est régi par des règles fédérales (communes à tous) et des règles propres à chaque Etat. Les Américains doivent donc fournir (avant le 15 avril) une déclaration d'impôt fédéral ET déclaration d'impôt d'Etat, mais aussi payer un impôt fédéral et un impôt à l'Etat, voire parfois un impôt à la ville ou la collectivité. A l'inverse, certains Etats ne prélèvent même pas d'impôt sur le revenu. comparer l'impôt sur le revenu d'un contribuable américain ou avec celui d'un contribuable étranger n'a aucun sens puisque l'on observe de grandes disparités fiscales à l'intérieur même du pays. Comparer l'impôt d'un habitant d'une région précise avec un autre habitant américain ou un étranger serait plus juste. La pression fiscale exercée sur les particuliers américains demeure une des moins fortes du monde. L es sociétés étrangères qui gèrent une entreprise ou un commerce dans une filiale aux États-Unis sont imposés sur les profits de lasuccursale. Les autres recettes (telles que les dividendes ou les redevances, mais généralement pas les intérêts) sont soumises à une retenue de 30 %, qui peut être réduite ou éliminée par un accord fiscal. Les intérêts payés par les banques américaines ou d'autres personnes non liées à des sociétés étrangères ne sont généralement pas imposés dans les États-Unis. Les revenus de location peuvent être traités comme un commerce ou une entreprise aux États-Unis et donc soumis à l'impôt. Les bénéfices d'une société américaine qui est une filiale   d'une société étrangère sont  soumis à une double imposition aux États-Unis, une première fois par les règles nationales ordinaires lorsque les bénéfices sont gagnés et, une seconde fois, lorsque les bénéfices sont distribués à la compagnie mère étrangère comme un dividende. Pour empêcher les sociétés étrangères d'éviter cette double imposition, les succursales de sociétés étrangères sont soumises à un impôt supplémentaire ("l'impôt sur les bénéfices des succursales"), qui est le même impôt (à 30 % ou un taux plus faible en vertu d'une convention fiscale) que celui qui aurait été appliqué à un dividende si les entreprises américaines avaient été imposées dans une filiale américaine. Chaque état a son système différent du système fédéral.  L’Alaska, le Dakota du Sud, la Floride, le Nevada, le Texas, l’état de Washington et le Wyoming n’ont pas d’impôt sur le revenu. Le New Hampshire et le Tennessee n’ont un impôt que sur le revenu des intérêts et dividendes touchés.  L’état avec le taux maximum dans certaines tranches de revenu est Le Vermont, avec un taux maximum de 9.5%.  Le taux le plus bas est L’Illinois, avec un taux de 3% pour tous les imposables. On y voit par exemple que dans l’état de New York, le taux d’imposition minimum est de 4% et le taux maximum est de 6.85%. Pour l’état de la Virginie, le taux d’imposition minimum est de 2% et le taux maximum est de 5.75%. Les impôts sur le revenu des états est additionné a l’impôt sur le revenu Fédéral qui a un taux maximum d’imposition de 35%. Donc, le taux maximum d’imposition sur le revenu est de 35% en Floride, au Texas et dans l’état de Washington, de 44.5% au Vermont et 44.3% en Californie.  Cependant ces chiffres ne reflètent pas le fait que certaines des taxes des états et certaines taxes locales sont déductibles des impôts fédéraux, taxes des états sur le revenu incluses. Aux États Unis, les impôts sur les revenus fédéraux et de chaque état sont déduits du salaire sur chaque feuille de paie. Pour les employés publics, les salaires sont presque toujours versés directement sur le compte bancaire de leur choix. Concernant les taxes locales, il n’y a pas de TVA aux États Unis, mais il y a une taxe dans chaque état sur les ventes. Chaque état a un taux diffèrent et les aliments ne sont que peu ou pas taxés. 5 états n’ont pas de taxe sur les ventes. (Alaska, Delaware, Montana, New Hampshire et l’Oregon). Pour les taxes sur la propriété, seuls  les propriétaires paient les impôts locaux et la taxe foncière, les locataires ne paient que leur loyer. Les impôts locaux sont la principale source de revenus pour les villes, les comtes et les districts scolaires. Ces impôts sont calculés en multipliant le taux d’imposition nominal par le pourcentage de la valeur de la propriété qui est taxée et par la valeur de la propriété. Enfin, le Earned Income Tax Credit est un mécanisme anti pauvreté qui élimine les impôts pour les bas salaires. Ce mécanisme existe depuis 1975 et a été étendu en 1986, 1990, 1993 et 2001.

En résumé,  le niveau d'imposition des hauts revenus est généralement lié à l'ampleur des dépenses publiques.  L'impôt sur la fortune tend à être supprimé notamment au sein des pays développés  ces quinze dernières années, face aux risques  de départs des ménages les plus fortunés et de délocalisation des chefs d'entreprises. Ainsi des  pays  qui ont eu un impôt sur la fortune,  l'ont supprimé, par exemple   l'Irlande (1974), l'Italie (1992), l'Autriche (1994), le Danemark  (1995), l'Allemagne (1997), la Finlande (2006), le Luxembourg (2006), la Suède (2007) et l'Espagne (2008), réintroduite en 2011. Mais même si le nombre de pays pratiquant l'impôt sur la fortune a diminué, le système est loin d'être rejeté partout et surtout il y a des solutions différentes avec le même objectif de plus de cohésion sociale. Pour le cas algérien, avant de l’avoir introduit dans le projet de loi de finances 2018, le gouvernement aurait du réfléchir à son applicabilité par un large débat national. Par son éventuel retrait, il y a risque  de discréditer son action auprès de la population, du fait  de sa faible culture économique, où il demande  un sacrifice partagé.  ademmebtoul@gmail.com

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