L’Algérie et l’Algérie sont désormais liées par uneConvention d’entraide judiciaire en matière pénale leur permettant de traquerentre autres, l’argent acquis et la criminalité sous toutes ses formes.
Selon ce document signée à Paris, le 5 octobre 2016, ratifiéet publié dans le dernier numéro du journal officiel, l’Algérie et la France,s’accordent mutuellement selon les dispositions de la présente convention,l’entraide judiciaire la «plus large possible et dans les meilleurs délais,dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, aumoment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciairesde la partie requérante».
Ainsi, la conventionstipule dans son article 1 que l’entraide judiciaire en matière pénalecomprend, notamment, le recueil, l’administration et la remise de preuves etd’actes judiciaires, tels que les témoignages, déclarations et expertises, lafourniture de documents originaux ou de copies certifiées conformes et decopies de jugements et d’arrêts, la localisation ou l’identification depersonnes.
Elle permet également que le transfèrement provisoire dedétenus aux fins d’entraide judiciaire, l’exécution des demandes deperquisition, l’identification, la localisation, le gel et la saisie desproduits ou instruments de l’infraction ou toute autre mesure conservatoire,l’exécution des décisions de confiscation et le recouvrement des avoirs, touteautre demande afférente à une procédure pénale, conforme aux objectifs de laprésente convention, dans le respect des règles constitutionnelles des parties.
En revanche, est-il précisé, cette convention ne s’appliquepas à l’exécution des décisions d’arrestation ou d’extradition, à l’exécutiondans la partie requise, d’une condamnation prononcée dans la partie requérante,sauf en ce qui concerne l’exécution des décisions de confiscation, autransfèrement d’une personne condamnée aux fins d’exécution d’une peineprivative de liberté et enfin aux infractions de nature exclusivementmilitaire.
Traquer l’argent sale
S’agissant du fameux secret bancaire, la convention stipule qu’à la demande de lapartie requérante, la partie requise fournit, dans les délais les plus brefs,tout renseignement concernant les comptes de toute nature, détenus oucontrôlés, dans une banque quelconque située sur son territoire, par unepersonne physique ou morale faisant l’objet d’une enquête pénale dans la partierequérante». Aussi, à la demande de la partie requérante, la partie requisefournit les renseignements concernant des «comptes bancaires identifiés et desopérations bancaires réalisées pendant une période déterminée sur un ouplusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignementsconcernant tout compte émetteur ou récepteur». Il est désormais possible pourla juridiction de l’un des deux pays, d’obtenir le suivi «pendant une périodedéterminée», les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiésdans la demande et qu’elle obtienne le résultat à la partie requérante.L’Algérie et la France conviennent également de faire en sorte que les banquesne révèlent pas au client concerné ni à d’autres tiers que des informations ontété transmises à la partie requérante, en prenant des mesures nécessaires.S‘agissant des perquisitions, de saisie et gel des avoirs, le document préciseque la partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet,les demandes de perquisition, de gel des avoirs et de saisie de pièces àconviction. La partie requise informe la partie requérante du résultat del’exécution desdites demandes et la partie requérante se conforme à toutecondition imposée par la partie requis, lit-on dans le texte ratifiée.