Le ministre des Relations avec le parlement, Khalil Mahi a indiqué, jeudi, que toutes les dispositions "ont été prises pour préserver les intérêts de l'Etat" en réponse à une question sur les biens immobiliers se trouvant en Algérie qui appartenaient à des ressortissants français avant l'indépendance de l'Algérie.

S'exprimant au nom du Premier ministre, Abdelmalek Sellal lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, Mahi a précisé que ces dispositions "concernent en particulier le foncier récupéré après l'indépendance pour préserver les biens vacants restitués à l'Etat après le départ d'Algérie des ressortissants français après l'indépendance".

A cet effet, les dispositions de l'article 42 de la loi de Finances 2012 ont été mises en œuvre, a-t-il indiqué, précisant qu'elles portent sur l'assainissement des documents détenus par les conservations foncières.

Il a, enfin rappelé le contenu de l'article 14 du communiqué commun sanctionnant les travaux de la deuxième session de la commission gouvernementale mixte de haut niveau algéro-française tenue le 14 décembre 2014 et qui s'inscrit dans le cadre du respect des principes élémentaires régissant la gestion des biens immobiliers liées à la période coloniale et ceux de la période post-indépendance.