L’impôt sur la fortune en Algérie à l’épreuve des expériences internationales

L’impôt sur la fortune en Algérie à l’épreuve des expériences internationales
Par Pr Abderrahmane Mebtoul | 21 Novembre 2017 | 15:58

Lors de l’annonce par le Ministre des finances algérien  de l’introduction  de l’impôt sur la  fortune pour un montant  plancher dérisoire  de 50 millions de dinars, 370.000 euros au cours officiel  et moins de 250.000 euros au cours du marché parallèle,  montrant une action irréfléchie,  j’avais  mis en  garde le gouvernement  contre une précipitation  pouvant  avoir des effets pervers du fait de l’effritement dû au système d’information sur  un sujet si sensible  où domine  la sphère informelle  avec des quantifications  contradictoires de différents responsables, et un système fiscal désuet incapable de contrôler les comptabilités réelles  des sociétés. J’avais  dans plusieurs contributions et interviews insisté sur la nécessaire solidarité nationale  en cette période de tensions budgétaires, loin de tout populisme  et   affirmé  que la mise en  œuvre concrète était impraticable, devant d’abord remettre de l’ordre au sein de l’économie nationale par de nouveaux mécanismes de régulation. Dans ce contexte, il m’a semblé utile  de relater quelques expériences internationales sur ce sujet :

Les paradis fiscaux

L’affaire des Panama Papers  a  relancé l’actualité des paradis fiscaux et des sociétés offshores où en temps de crise les gouvernements doivent justifier davantage leurs actions. La liste des 10 meilleurs paradis fiscaux dans le monde publiée par le magazine Forbes qui prend en compte des indicateurs de volumes financiers est a suivante  :U.S.A (Delaware),Luxembourg, La Suisse, Les Îles Caïman, Royaume-Uni (City of London), Irlande, Les Bermudes, Singapour, Belgique et Hong Kong.  En 2016, Forbes donne une nouvelle liste de 30 paradis fiscaux : Andorre, Anguille, Antigua and Barbuda, Bahamas,Barbade, Belize, Bermudes, British Virgin Islands (Iles Vierges Britanniques), Brunei, Iles  Cayman, Iles Cook,Grenade,Guernsey, Hong Kong, Liberia, Liechtenstein, Maldives, Iles Marshall, Ile  Maurice, Monaco, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Saint Kitts,  Nevis, Saint Vincent, les Grenadines, Seychelles,Turks et Caicos, US Virgin Islands, Vanuatu. Les services fiscaux français  dans leur  politique de lutte contre l’évasion fiscale  une  liste des États et des territoires non coopératifs (ETNC, Etats  appelés « paradis fiscaux qui sont : Bermudes (ajouté en août 2013, retiré en janvier 2014-Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Iles Vierges britanniques ou B.V.I (ajouté en août 2013),Jersey  (ajouté en août 2013, retiré en Janvier 2014), Montserrat, Nauru, Niue, Panama (ré-inscrit le 8 Avril 2016). En Janvier 2014, Jersey et les Bermudes sortent de la liste noire, après avoir été inscrits pendant seulement 6 mois ! Etonnant quand même. Les Philippines, pays qui a amélioré sa convention fiscale avec la France, est sorti de la liste en août 2013. À noter que: Anguilla, Belize, Costa Rica, Dominique, Îles Cook, Îles Grenadines, Îles Turques-et-Caïques, Liberia, Oman, Panama et Saint-Vincent ont été retirés de la liste des paradis fiscaux en 2014. Le Botswana y a en revanche fait son entrée en 2012.   Selon les experts financiers, sur le long-terme on peut raisonnablement imaginer que l’avenir des paradis fiscaux dits « offshore » sera « onshore ». Les juridictions opaques n’auront plus la possibilité d’ouvrir de comptes bancaires ce qui limitera fortement leur intérêt, distinguant les paradis fiscaux dans deux catégories selon la gestion  de l’activité commerciale ou la gestion de patrimoine avec une LLC, un Trust ou une fondation offshore. Examinons quelques cas  de paradis fiscaux .

1.- Dubaï : Chacun de ces émirats est chargé de collecter lui-même ses impôts. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que Dubaï propose une fiscalité des plus avantageuses : pas d’impôt sur le revenu  ni sur les plus-values. Et l’impôt sur les sociétés est lui quasiment nul  Afin d’attirer les investissements étrangers et de favoriser les échanges commerciaux, l’émirat a instauré le principe des zones franches.

2.- La Bulgarie : Le  taux d’imposition sur le revenu de 10% (un des plus faibles d’Europe) et sur les sociétés de 10% (le plus faible d’Europe) fait de lui un des pays européens les plus avantageux sur le plan fiscal.

3.- Monaco : le principe général de la fiscalité monégasque est l’absence totale de toute imposition directe » trouve-t-on sur le site internet du micro-Etat. Au moins c’est clair ! Mauvaise nouvelle, ces avantages bénéficient à tous les résidents monégasques SAUF aux Français (depuis 1962).A l’exception des  Français qui vivent à Monaco sans avoir la nationalité monégasque tous les autres résidents ne payent pas  d’impôt sur le revenu, d’ISF, de taxe foncière ou de taxe d’habitation

4.- Les Bahamas : paradis fiscal bien connu,  avec un impôt sur le revenu de 0%, mais aussi pour les sociétés, avec un taux d’imposition de  0%. Quelques grosses sociétés sont toutefois soumises à un léger impôt. Ce n’est qu’en 2015 que les Bahamas ont introduit la TVA, avec un taux de 7,5%.

5.- L’île Maurice, petite île, située à l’Est de Madagascar, il n’y a pas d’impôt sur la fortune et sur les droit de succession   pour les descendants directs,  le  taux d’imposition moyen sur le revenu est de 15%, la TVA est de 15%, et le taux d’impôt sur les sociétés est compris entre 3 et 15% avec une exemption totale pour les entreprises d’import-export).

6.-. Andorre étant  un micro-Etat (468km²) situé dans les Pyrénées, entre la France et l’Espagne. Le pays distingue deux statuts : résidence sans permis de travail, ou résidence avec permis de travail. Le premier statut offre un taux d’impôt sur le revenu à 0%. Le second permet d’avoir un taux d’imposition compris entre 0 et 10%. Il s’agit là d’un des taux les plus faibles au monde pour un pays développé n’existant  pas d’impôt sur la fortune ni de droits de succession, la TVA y est  d’environ 4,5% et l’’impot sur les sociétés est compris entre 0 et 10%.

7.- Antigua et Barbuda, ce petit archipel composé de plus de 300 plages paradisiaques, pas d’impôt sur le revenu (depuis avril 2016), pas de droit de succession et pas d’ISF. Et pour attirer les investisseurs, Antigua et Barbuda a mis en place en 2012 un programme permettant d’obtenir la nationalité en effectuant un investissement. soit  la contribution financière ($200 000) ou l’achat d’un bien immobilier (minimum $400 000).

8.- Malte : pays membre de l’Union Européenne où les  nouveaux résidents qui ont gardé leur nationalité étrangère peuvent établir leur résidence fiscale sur l’île, leur permettant  de n’être imposé que sur les revenus rapatriés à Malte. Les autres revenus, non rapatriés, ne sont pas imposés et  il n’y a pas de droit de succession

II- Les impôts sur la fortune et le système fiscal

D’une manière générale,  le niveau d'imposition des hauts revenus est généralement lié à l'ampleur des dépenses publiques.  L'impôt sur la fortune tend à être supprimé notamment au sein des pays développés  ces quinze dernières années, face aux risques  de départs des ménages les plus fortunés et de délocalisation des chefs d'entreprises. Examinons quelques cas

1.-La Norvège. C’est un cas intéressant à étudier du fait que c’est un  grand producteur d’hydrocarbures où les recettes sont placées dans des fonds de pension pour les générations futures. En Norvège les résidents fiscaux norvégiens sont obligés de payer un impôt sur la fortune jusque maximum 1% de leurs capitaux, quel que soit l'endroit où se trouvent leurs avoirs de par le monde. Ce prélèvement d'impôt s'applique aux capitaux supérieurs à 1.000.000 NOK. Au 31 décembre de chaque année, on détermine donc l'assiette fiscale de l'impôt sur la fortune pour l'épargne ou les investissements en actions par exemple. Les dettes sont en général déductibles de la base imposable pour l'impôt sur la fortune. Par ailleurs, nous avons les  taxes à la consommation où le taux standard est d’environ 25% mais un taux réduit  de 15% pour la nourriture et un autre de 10% pour les transports de passagers, les hôtels, les musées, les parcs d'attraction, et les tickets de cinéma. Certains biens et services sont détaxés, y compris les exportations, les fournitures aux navires et aéronefs étrangers, les livres et des journaux et les services de transport internationaux. L’impôt sur le  revenu des entreprises nationales  est d’neviron24% , la taxe sur les sociétés exerçant des activités financières  de 25%  plus 5% versée aux salariés. Pour  , le  taux d'imposition pour les sociétés étrangères, les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents sont imposés sur les revenus de source Norvégienne avec une taxation sur les plus values d’environ  25%. Les dépenses ordinaires pour le fonctionnement d'une entreprise sont en général déductibles: les dépenses de recherche, la dépréciation, les cotisations à la sécurité sociale, les pertes, le paiement d'intérêts, les paiements de royalties, mais pas les dépenses de réception ni de divertissements. Mais fait unique pur garantir la  transparence, les  norvégiens rendent publics les revenus et les impôts de chaque citoyen, une tradition qui date de l’indépendance du pays. Ainsi, les Norvégiens savent combien leurs concitoyens gagnent et combien ils paient d'impôts.. Quand ils remplissent leurs déclarations d'impôt sur Internet chaque mois d'octobre, celles-ci deviennent en effet accessibles à tous, permettant aux voisins et collègues de se pencher sur leurs données financières personnelles. Ainsi, lorsqu'un Norvégien regarde les données d'impôts de son voisin, une notification est envoyée par courriel automatisé au dit voisin pour l'en avertir. Ceci constitue une garantie essentielle de surveillance réciproque. La seule exception concerne les médias du pays qui peuvent accéder aux données financières en toute discrétion. Deuxièmement, seuls les chiffres globaux sont rendus publics : « revenu total » et « impôt total payé », sans davantage de détails spécifiques. Ces chiffres globaux permettent de trouver un juste équilibre entre protection de l'intimité et responsabilité sociale. Cette tradition repose sur certains facteurs culturels et religieux, tout particulièrement l'influence luthérienne   qui a favorisé l'émergence de ce mouvement en faveur de la transparence fiscale, permettant de promouvoir la responsabilité sociale.

2.- La Suède a supprimé depuis plus de dix ans l’ISF avec une profonde réforme économique  et fiscale  concernant l’efficacité de la dépense publique notamment  la  révision de la politique des subventions. La crédibilité de la nouvelle fiscalité suédoise a reposé sur le pilier de la réforme, à savoir la réduction des déficits publics et qu’il ya lieu de tenir  compte de la mondialisation  car  en surtaxant  le capital, cela  encourage la fuite des capitaux, notamment  le capital productif. La réforme a accru l'incitation au travail et réduit l'absentéisme et donc a augmenté la base fiscale. La deuxième, c'est que la réforme a stoppé le processus d'exil fiscal. La troisième, c'est qu'en simplifiant le système et en éliminant les niches on a rendu la fraude fiscale plus facile à détecter. Pour cette réforme,  ne pas taxer les revenus du capital comme ceux du travail, le fondement est   que le capital c'est de l'épargne - laquelle n'est à la base que l'accumulation des revenus du travail nets de l'impôt sur le revenu -, et taxer l'épargne incite les individus à réduire l'investissement et donc le stock de capital productif à long terme. Comme impact, la Suède est devenue l'un des pays développés les plus performants, avec un taux de croissance annuel de plus de 3 % en moyenne sur les trois dernières années, et des finances   publiques rééquilibrées, tout en demeurant l'un des pays les moins inégalitaires au monde. La fiscalité suédpoise  repose  sur un système "dual" dans lequel les revenus du travail l demeurent soumis à des taux d'imposition progressifs tandis que, pour les revenus du capital, c'est un taux forfaitaire à 30 %. Ensuite, avec l'abaissement significatif du taux marginal de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, qui passe de 87 % à 57 %,  l'impôt sur les sociétés baisse de 58 % à 30 % et réduction drastique du nombre de niches fiscales ce qui a permis . L’augmentatiopn du  taux d'épargne brut qui augmenté de près de 4 points sur les vingt dernières années et un accroissement   en matière d'innovation ,  le nombre annuel de brevets par millier d'habitants passant  de 1 à 3, alors qu'il n'augmente que de 0,8 à 1,25 en France pendant la même période.

3.-En France, l’impôt sur la fortune concerne les personnes qui détiennent un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros avec un taux progressif de 0,5 à 1,5 %. Le gouvernement français souhaite transformer l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, dans l’objectif d’encourager les investissements dans les entreprises, donnant  un large débat sur  les conséquences de la réforme de l’ISF sur le plan économique. Pour justifier sa réforme, pour le gouvernement français, la France est, après le Danemark, le pays de l'UE où les recettes fiscales sont les plus élevées, atteignant 45,9% du PIB. Les taxes sur les revenus du capital et sur le patrimoine y sont notamment élevées, ce qui incite le gouvernement français à vouloir les réformerLa réforme voulue prévoit de changer ce modèle pour défendre "l'allègement massif de la fiscalité sur le capital", afin de rendre la France plus attractive pour les plus fortunés et les inciter à davantage investir. Est ainsi prévue l'introduction d'un taux de taxation forfaitaire ("flat tax") de 30% uniquement sur les revenus du capital (intérêt, dividendes et plus-values) plutôt que de les soumettre à l'impôt progressif sur le revenu. Ainsi, la réforme que propose le gouvernement français actuel se rapproche du modèle du 'dual income' [à deux revenus] développé par les pays nordiques" qui consiste à taxer de façon séparée les revenus du capital et les revenus du travail, avec parfois de la progressivité mais seulement sur les revenus du travail et des taux forfaitaires sur les revenus du capital.

4.-En Allemagne, les  principaux impôts sont les  impôts directs dont l’'impôt sur les sociétés qui  frappe les personnes morales,  les sociétés de capitaux devant  le payer sur leurs bénéfices dont le  taux est de 15 % (avant la réforme de 2008 : 25 %) et  depuis 1995, il est majoré d'une surtaxe de solidarité Nous avons ensuite l’impôt sur le salaire et sur le revenu qui  frappe les personnes physiques (particuliers, sociétés de personnes). L'impôt sur les salaires est une forme de l'impôt sur le revenu qui s'applique aux revenus salariaux.  Le taux de l'impôt sur le revenu augmente progressivement et de manière uniforme (pas de tranches d'imposition) en fonction du revenu imposable. Ensuite nous avons la  taxe professionnelle où toutes   les entreprises industrielles ou commerciales, quelle que soit leur forme juridique (sociétés de capitaux ou de personnes), s'en acquittent. Elle est en grande partie basée sur leurs bénéfices. Son taux, fixé par les communes, est compris entre 7 % et 17,5 % (le taux moyen est un peu supérieur à 15 %). Un abattement de 24 500 € est octroyé aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes. Nous avons a taxe foncière qui varie en fonction de la catégorie du bien immobilier. Quant à l’ 'impôt sur la fortune, déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle fédérale en 1995, a été suspendu en 1997. La taxe sur le chiffre d'affaires / la TVA où les  modalités sont harmonisées à l'échelon européen son taux a été relevé en 2007 de 16 à 19 %., certains produits (alimentation, journaux) bénéficient toutefois d'un taux réduit (7 %). Pour les  droits sur les successions et les donations la  taxation est calculée en fonction de la valeur réelle des biens sur le marché., les  héritiers d'entreprises se voient accorder des réductions d'impôts substantielles (pouvant atteindre 100 %) s'ils perpétuent l'activité et enfin les  droits sur les mutations immobilières sont prélevés sur les ventes et transferts de propriété et acquitté par l'acquéreur à un taux de 3,5 %.

5.-En Suisse, les habitants de la Suisse doivent payer un impôt sur les capitaux et sur les revenus. Les impôts sur les revenus sont prélevés aussi bien au niveau fédéral, qu'aux niveaux cantonal et communal. L'impôt sur les capitaux n'est prélevé qu'au niveau cantonal. Le tarif est de 2% si les capitaux sont supérieurs à 250.000 francs suisses. Une personne est, techniquement parlant, considérée comme un habitant de la Suisse si elle y possède une maison et/ou si elle y a ses contacts personnels et professionnels les plus importants. Ces habitants sont imposés sur leurs revenus de par le monde, excepté les revenus des biens immobiliers à l'étranger.

6.-L’Italie a mis en place l’imposta sul reddito – IRE ou IRPEF —, destiné aux personnes physiques vivantes et percevant des revenus dans le pays.. L’Italie ne pratique pas l’impôt sur la fortune, ayant  mis en place un système de retenue à la source,  le revenu étant  calculé sur un barème progressif, qui varie selon le métier exercé par l’imposable, son secteur d’activité, le type de contrat qu’il a signé, mais aussi son statut marital. Ainsi, les personnes vivant plus de 183 jours par an en Italie – résidents fiscaux —, quelle que soit leur nationalité, inscrites sur le registre civil et les personnes qui ne vivent pas en permanence sur le sol italien, mais qui y perçoivent des revenus doivent s’acquitter des impôts sur le revenu en Italie. Sont concernés,  les revenus immobiliers , les revenus du capital , les revenus du travail dépendant , les  revenus du travail indépendant, les  revenus commerciaux , les revenu divers, y compris les gains en capital  ainsi que les  indemnités d'assurance pour la perte de revenus. Les imposables qui gagnent plus de 300 000 euros par an doivent également s’acquitter d’une taxe supplémentaire dite de solidarité de 3 %. Et récemment en 2017 tout étranger installant sa résidence fiscale en Italie se verra réclamer 100.000 euros d'impôts quelque soit le montant de ses revenus. Pour les grandes familles, une clause permet d'installer aussi la résidence fiscale de ses proches moyennant un supplément d'impôt de 25.000 euros par personne. En dépit des quelques conditions restrictives, le fisc table sur l'installation d'un millier de riches contribuables.

7.-L’Espagne avait aboli l’impôt en 2008  sur la fortune  avant de le rétablir en 2011. Depuis lors, il est renouvelé chaque année. Il vient de l’être pour les revenus de cette année C’est un impôt qui vise le patrimoine immobilier à partir de 300 000 euros et les revenus au-delà de 700 000 euros. C’est donc une solution mixte pour les gros patrimoines. En Grèce,  il y a une taxe sur les propriétés de plus de 400 000 euros. 

8.-En Belgique, la fiscalité est attractive pour les plus riches car l'impôt sur la fortune n'existe pas et les droits de donation sont relativement faibles. Les revenus du patrimoine bénéficient d'une fiscalité relativement favorable : loyers non imposés et taxation unique des revenus fonciers sur la base du revenu que produirait le bien en un an. Les transactions de capitaux propres, comme l'achat d'une habitation ou l'obtention d'un héritage imposées en comparaison avec d'autres pays une réflexion étant engagée pour applique un 'tax shift'; qui est un glissement fiscal d'une partie des revenus du travail vers les revenus du capital. 

9.-Au Royaume-Uni : La taxe avant  le Brexit, était de 30% en 2008. L’impôt sur les sociétés est entre 2016/2017 à 20%, et  devrait passer à 17% en 2020, soit deux fois moins qu’en France. Malgré l'incertitude provoquée par le résultat du référendum, le Royaume-Uni veut rester « ouvert au business », voulant  éviter autant que possible un affaiblissement de l'économie en envoyant un signal fort aux entreprises inquiètes espérant  en particulier éviter des délocalisations en Irlande, où le taux de l'impôt sur les sociétés est de 12,5 %, et où de nombreuses multinationales comme Google ont déjà installé leur siège européen. Le modèle fiscal du Royaume-Uni repose sur un grand principe : la retenue à la source via le système PAYE ("Paye As you Earn" = Paye selon ce que tu gagnes). C'est donc à l'employeur britannique de calculer et prélever l'impôt sur le revenu chaque mois sur les salaires avant leur versement  Il prend également en compte les diverses déductions auxquelles les salariés ont droit. De par ces deux éléments, l'impôt prélevé est ajusté aux revenus et à la situation : la régularisation annuelle est donc relativement faible.

 10.- Au Portugal, la fiscalité est aménagée de façon favorable pour les hauts revenus étrangers. Le pays a décidé de relancer la consommation en 2012 en proposant aux nouveaux impatriés retraités du secteur privé d'être exonérés d'impôt sur le revenu pendant dix ans, s'ils vivent au moins six mois par an au Portugal. Les autres résidents étrangers peuvent bénéficier d'une grille avantageuse avec un taux fixe de 20% tandis que les Portugais sont soumis à une taxation classique avec des taux d'imposition sur le revenu allant jusqu'à 48%. En outre, l'impôt sur les successions a été supprimé en 2004 et l'impôt sur la fortune n'existe pas au Portugal.

11.-Au Pays Bas, les  tranches d’imposition s’appliquent à trois types de revenus : ceux liés au travail et au logement (taux variable selon le salaire et l’âge), ceux liés à la participation dans un capital (25 %) et enfin les revenus de placement et d’épargne (30 % du rendement forfaitaire capital net). Pour déterminer votre revenu imposable, le fisc applique des déductions. Ainsi, certains frais sont déductibles dans leur intégralité ou en partie. Il s’agit notamment des dons effectués à des associations caritatives, des frais médicaux et des intérêts hypothécaires. De plus, le contribuable a droit à un abattement fiscal général de 2 103 euros par an. Les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt sur leurs revenus mondiaux. Quant aux sociétés non-résidentes, elles sont sujettes à l’impôt sur leurs revenus dont la source se trouve aux Pays-Bas. Par ailleurs, l’impôt sur le transfert est levé à un taux de 6 % de la valeur du marché lors de l’achat d’une propriété aux Pays-Bas. L’impôt sur l’assurance au taux de 21 % s’applique quant à lui aux primes d’assurance. Toutefois, les assurances vie, accident, médicales, invalidité, chômage et de transport en sont exemptées. Les expatriés travaillant aux Pays-Bas avec des compétences rares sur le marché local peuvent prétendre à une exemption de taxe de 30 % de leur salaire. Pour cela, il suffit à l’employeur d’effectuer une requête aux autorités fiscales dans les quatre mois suivant le début de l’activité. Le cas sera d’abord étudié et, une fois l’autorisation accordée, cette dernière est valable pour une durée maximum de 10 ans. Par ailleurs, les intérêts dans le cadre d’un crédit immobilier pour l’achat d’un logement principal sont déductibles pour tous les contribuables, au même titre que les revenus datant de moins d’un an 

 En résumé, d’autres pays  qui ont eu un impôt sur la fortune,  l'ont supprimé, par exemple   l'Irlande (1974), l'Italie (1992), l'Autriche (1994), le Danemark  (1995), l'Allemagne (1997), la Finlande (2006), le Luxembourg (2006), la Suède (2007) et l'Espagne (2008). Mais même si le nombre de pays pratiquant l'impôt sur la fortune a diminué, le système est loin d'être rejeté partout et surtout il y a des solutions différentes avec le même objectif. Pour le cas algérien, avant de l’avoir introduit dans le projet de loi de finances 2018, le gouvernement aurait du réfléchir à son applicabilité par un large débat national. Par son éventuel retrait, il y a risque  de discréditer son action auprès de la population, du fait  de sa  faible culture économique, où il demande  un sacrifice partagé.

 ademmebtoul@gmail.com

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