Contribution : Aspect juridique – Services de sécurité rattachés à la présidence de la République et digression

Contribution : Aspect juridique – Services de sécurité rattachés à la présidence de la République et digression
Contribution | 12 Avril 2019 | 17:54

Une dépêche de l’APS datée du vendredi 5  avril 219, publiée à 19h20 a indiqué avoir confirmé que « …le conseiller auprès du président de la République chargé de la coordination des services de sécurité a été démis de ses fonctions » et que «  la structure, dirigée depuis 2015 par M.Tartag, est dorénavant sous la tutelle du MDN ».

Le contenu de cette dépêche appelle les observations suivantes :

  1. C’est la première fois, à ma connaissance, que la forme passive est employée. Cette forme présente le sujet comme agent subissant l’action. Le conseiller en question a été démis  de ses fonctions le verbe transitif « démettre » veut dire, selon le Larousse, obliger quelqu’un à quitter sa fonction, son emploi, le destituer -. Par quelle autorité compétente ? La dépêche est muette.

  2. Cette dépêche de l’APS a occulté une mention importante, en omettant de préciser qu’il s’agit des services de sécurité « rattachés à la présidence de la République ».

  3. La structure en charge de la coordination de ces services de sécurité ainsi que les trois (3) directions générales, qui étaient rattachés  depuis 2016 à la présidence de la République, sont dorénavant, selon cette dépêche, sous la tutelle du MDN. Quelle autorité compétente à décidé de ce changement de tutelle. Pas une seule indication sur ce « donneur d’ordres », n’est apportée par la dépêche de l’APS.

  4. La dépêche  de l’APS fait référence à une « source proche du MDN », ce qui renvoie à une source qui ne relève pas des structures de l’institution militaire. La question légitime qui se pose est  la suivante : comment une telle source peut-elle confirmer une question aussi importante que celle de la mise sous la  tutelle du MDN des services de sécurité rattachés à la présidence de la République ?

  5. Le Vice-ministre de la Défense Nationale, Chef d’Etat-Major de l’ANP a toujours assumé ses responsabilités et ses actes, par le biais des différents communiqués du MDN, en recourant à la forme active où le sujet (le Vice-ministre de la Défense Nationale, Chef d’Etat-Major de l’ANP) fait l’action. Il ne s’est jamais « caché » ou « dérobé » derrière une source proche du MDN, comme il a été souligné dans la dépêche de l’APS, pour informer l’opinion publique.

  6. Le directeur de cabinet/présidence de la République avait, en janvier 2016, déclaré que les trois (3) directions générales ( sécurité intérieure, documentation et sécurité extérieure, renseignement technique) sont directement rattachées à la présidence de la République, dont la coordination est assurée par le conseiller auprès du président de la République chargé de la coordination des services de sécurité rattachés à la présidence de la République.

  7. Certes et d’après les recherches faites dans le journal officiel, on ne trouve nulle trace d’un décret présidentiel portant rattachement à  la présidence de la République desdits services de sécurité, ni du décret présidentiel de nomination du Conseiller chargé de la coordination de ces services ; à moins qu’il ne s’agisse de deux (2) décrets non publiables au Journal Officiel.

  8. Cependant, le décret présidentiel 17-145 du 19 avril 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’institut des hautes études de sécurité nationale (JO 26 du 23 avril 2017),  énonce dans son article 3 ce qui suit : «  l’institut est rattaché à la Présidence de la République. A ce titre, le conseiller auprès du Président de la République, chargé de la coordination des services de sécurité rattachés à la Présidence de la République, désigné ci-après « le coordonnateur », est chargé d’orienter l’institut et de veiller à son  bon fonctionnement».

    Ce qui confirme le rattachement de ces services à la présidence de la République et le rang de conseiller du Président de la République du coordonnateur desdits services. Donc, le rattachement de ces services à la présidence de la République et la fonction du coordonateur ne peuvent être décidés que par le président de la République, c’est-à-dire par un décret présidentiel.

  1. la règle du parallélisme des formes impose que la cessation des fonctions du conseiller en charge de la coordination de ces services et la mise  de ces derniers sous la tutelle du MDN, soient traduites par un décret présidentiel.

  2. Or, le président de la République, dans sa lettre de démission adressée au président du Conseil Constitutionnel, a précisé ce qui suit, dans le premier paragraphe de ladite lettre : « j’ai l’honneur de vous notifier formellement ma décision de mettre fin au mandat que j’accomplis  en qualité de Président de la République, à partir de ce jour, mardi 26 Radjab 1440, correspondant au 02 avril 2019 ».

De ce qui précède, la question qui se pose est de savoir quelle entité a usurpé une prérogative du président de la République pour mettre fin aux fonctions du conseiller chargé de la coordination des services de sécurité rattachés à la présidence de la République, étant entendu que le recours à la démission aurait été  le mieux indiqué et sans préjudice au plan réglementaire et juridique, d’une part, et ,d’autre part, pour mettre lesdits services sous la tutelle du MDN, d’autant plus que le Vice-ministre de la Défense Nationale, Chef d’Etat-Major de l’ANP a été catégorique, lors de la réunion tenue l’après-midi du 02 avril 2019 au siège de l’Etat-Major de l’ANP, en soulignant que : « … nous confirmons que toute décision prise en dehors du cadre constitutionnel est considérée comme nulle et non avenu».

En conséquence, je crois fermement, comme le Vice-ministre de la Défense Nationale, Chef d’Etat-Major de l’ANP, que des « entités non constitutionnelles et non habilitées » sont derrière le contenu de la dépêche, à l’instar du communiqué attribué au président de la République publié le 1er avril 2019, et veulent ternir l’image de marque, la crédibilité et la stricte  conformité à la loi de l’institution militaire, et de son chef, le Vice-ministre de la Défense Nationale, Chef d’Etat-Major de l’ANP.

En outre, l’Etat de droit auquel aspire le peuple algérien, où la primauté du civil sur le militaire, et non le contraire,   doit être une règle aussi réelle qu’effective; implique voire, impose que les services de sécurité et de renseignement (espionnage, contre-espionnage, recherche et recueil renseignements intéressant les différents départements ministériels, y compris le MDN, et les institutions publiques ainsi que les entreprises publiques  et privées) soient rattachés directement à la présidence de la République ou au Premier Ministre.

S’agissant de l’institution militaire, elle dispose de ses propres structures compétentes en matière de sécurité de l’armée et du renseignement militaire. Et, les attributions Constitutionnelles de  l’ANP se limitent à la sauvegarde de l’indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale. Elle est chargée d’assurer la défense de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays ainsi que la protection de son espace terrestre, de son espace aérien et des différentes zones de son domaine maritime. En somme, elle est chargée, comme il est prévu dans le préambule de la Constitution, qui en fait partie intégrante, de la préservation du pays contre toute menace extérieure et de la lutte contre le terrorisme.

Aussi, il est temps de remédier à cette situation et de laisser lesdits services rattachés à la présidence de la République, jusqu’à l’élection du nouveau président de la République qui avisera, en toute légitimité et en conformité avec ses prérogatives Constitutionnelles. Quant au coordonnateur, il devrait être considéré comme démissionnaire, et en conséquence, ne peut exercer la coordination de ces services.

Par ailleurs, je crois très fermement, sans pouvoir être détrompé, que ces mêmes «entités non constitutionnelles et non habilitées» étaient les instigateurs de la décision prise en Septembre 2015, injustement et en violation de la loi, par le  Vice-ministre de la Défense Nationale, Chef d’Etat-Major de l’ANP.

Cette haute autorité militaire a été, ainsi, induite en erreur et poussée à commettre une faute lourde, en décidant de décapiter la Direction de la Justice Militaire, par la mise à la retraite d’office du Directeur de la Justice Militaire, de l’Inspecteur/DJM et du Procureur Militaire de la République/TM Blida, pour leur traitement des affaires dites de la nouvelle résidence présidentielle de Zéralda, du Général-Major à la retraite KEHAL Djamel dit Medjdoub, ex-Directeur Général de la Sécurité et de la Protection Présidentielles et du Général-Major à la retraite DJEBBAR M’henna, ex-Directeur Central de la Sécurité de l’Armée.

Les trois (3) magistrats militaires sanctionnés avaient agi, en pleine conformité avec les dispositions légales du Code de Justice Militaire, du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale, et, dans le strict respect des droits des personnes mises en cause. Il faut préciser que la Direction de la Justice Militaire se conforme à la loi et non aux ordres et aux instructions, du moins telle était la conviction et la pratique de l’officier-Général et des deux (2) officiers supérieurs mis à la retraite d’office.

Ce pourquoi, il appartient au Vice-ministre de la Défense Nationale, Chef d’Etat-Major de l’ANP,  d’identifier les personnes faisant partie de ces « entités non constitutionnelles et non habilitées» qui l’ont amené ou contraint à prendre cette décision, de les extirper de son entourage immédiat, militaire et/ou civil, -à moins qu’il ne l’ait déjà fait-, et, enfin, de rendre justice à l’officier-Général et aux deux  (2) officiers supérieurs dont la carrière a été brisée, d’une manière brutale, brusque et injuste.

      Colonel à la retraite ZERROUK Ahmed, ex-cadre /MDN

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