Magistrat. Date effet. Nullité

Magistrat. Date effet. Nullité
Contribution | 23 Juillet 2019 | 15:43

Le Journal Officiel 44 du 10 juillet 2019, dans sa partie relative aux « décisions individuelles », fait état de :

-la cessation des fonctions de Procureur général près la Cour d’Alger, exercées par M. Benaissa Beniketir.

-la nomination de M. Belkacem Zeghmati, en qualité de Procureur général près la Cour d’Alger.

-la cessation des fonctions de Procureur général près la Cour suprême, exercées par M. Louardi Benabid.

-la nomination de M. Madjid Aderrahim, en qualité de Procureur général près la Cour suprême.

Le ministre de la justice avait procédé à l’installation officielle du Procureur général près la Cour d’Alger, le 20 mai 2019 ; et le Procureur général près la Cour suprême, le 15 juin 2019. En conséquence, ces deux (2) magistrats ont exercés effectivement les attributions du ministère public, prévues par les dispositions des articles 33 à 35, 573,574 et 581 du Code de Procédure Pénale.

Or, l’ensemble des actes de procédure pris par ces deux (2) autorités judiciaires durant la période du 20 mai  2019 au 08 juillet 2019, s’agissant du Procureur général près la Cour d’Alger, et du 15 juin 2019 au 08 juillet 2019, concernant le Procureur général près la Cour suprême, sont nuls et  de nul effet.

La cause est simple. Ces deux (2) magistrats représentant le ministère public n’avaient aucune qualité durant  les deux (2) périodes suscitées, pour exercer les fonctions de Procureur général près la Cour d’Alger, pour M. Belkacen Zeghmati, et de Procureur général près la Cour suprême, pour M. Madjid Abederrahim.

Et ce, d’autant plus que le Journal Officiel 44 cité ci-dessus nous apprend que la cessation des fonctions de Procureur général près la Cour d’Alger, exercées par M. Benaissa Beniketir, date du 09 juillet 2019, ainsi que celle du Procureur général près la Cour suprême, M. Louardi Benabid.

J’en conviens, il y a eu une erreur matérielle ou plutôt une omission au niveau de la rédaction de ces quatre (4) décrets présidentiels. Il fallait préciser pour chacun d’eux ;

« à compter du 20 mai 2019 (pour M. Zeghmati) »

« à compter du 19 mai 2019( pour M.Beniketir) »

« à compter du 15 juin 2019 (pour M. Abderrahim) »

« à compter du 14 juin 2019 (pour M. Benabid) ».

Il appartient au Secrétariat Général du Gouvernement de rattraper cette omission, sans délai, et, surtout, de vérifier la date de prise de fonction effective du Procureur de la République près le Tribunal de Sidi M’hamed, Cour  d’Alger, lors de l’élaboration puis de la publication du décret de nomination de M.Faycal Bendaas. Dans le cas contraire, toutes les procédures ouvertes sur réquisitoire de ce dernier seraient nulles. Et, les personnes placées en détention devraient être libérées de droit.

Notre pays, notre administration souffre et cette capacité des algériennes et  des algériens de bien faire se trouve annihilée par cette tension ambiante qui caractérise notre société, depuis le 22 février 2019. 

Colonel à la retraite ZERROUK Ahmed,

ex-cadre/MDN. 

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