France/Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut salarié ou commerçant

France/Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut salarié ou commerçant
Contribution | 09 Mai 2020 | 16:11

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. 

Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, avant l’expiration de la carte de séjour étudiant dont il a bénéficié, que celle-ci soit temporaire ou au cours de la durée de validité de celle-ci.

Le régime du changement de statut des ressortissants algériens est définit exclusivement par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 

L’article 7 b) de cet accord prévoit que « les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française »

Ainsi, la préfecture ne peut exiger de l’étudiant algérien qu’il produise, à nouveau, un visa de long séjour, cette exigence de visa ne pouvant concerner que les personnes non encore admises à séjourner sur le territoire français. 

Par ailleurs, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) examine les demandes de changement de statut au regard des conditions d’emploi et de la rémunération. La Direccte examine également l’adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pouvoir. Enfin, l’étudiant algérien devra justifier de l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et le poste proposé.

Outre ce régime de droit commun, les étudiants étrangers titulaires de diplôme spécifiquement visés se voient accorder certaines faveurs. 

En effet, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau master reçoivent une carte de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l’emploi. En outre, depuis le 1er novembre 2016, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ou du diplôme de licence professionnelle, pourraient recevoir une carte de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l’emploi. 

En l’absence d’un tel diplôme, la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sera examinée au regard de l’opposabilité de la situation de l’emploi. 

Néanmoins, dans la mesure où l’administration considère qu’un étudiant étranger a vocation à rentrer dans son pays d’origine au terme de sa formation, une demande de changement de statut d’étudiant à salarié nécessite une préparation solide afin d’éviter d’essuyer un refus. 

En cas de refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut demander un réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l’Intérieur.

Si ce refus est confirmé par ces derniers, le ressortissant algérien pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif. 

Du statut étudiant au statut commerçant

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. 

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois.

En ce qui concerne le changement de statut, le régime des ressortissants algériens, qui est définit exclusivement par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, est beaucoup plus favorable que le régime général. En effet, en vertu de cet accord, les ressortissants algériens bénéficient du droit d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans que soit appréciée la viabilité économique de leur projet, contrairement au régime général. Néanmoins, leur projet doit être compatible avec les règles nationales en matière de sécurité, salubrité, et tranquillité publiques. En outre, leur activité doit être réelle, c’est-à-dire que l’entreprise doit être créée et inscrite au registre correspondant. Enfin, leur activité doit également être effective, c’est-à-dire que l’activité doit exister réellement, il ne doit pas s’agir d’une création d’entreprise dans le but unique d’obtenir un titre de séjour.

Quant au renouvellement du titre de séjour commerçant, s’il s’avère compliqué pour le régime classique, qui requiert des étrangers de démontrer qu’ils ont touché une rémunération au moins égale au SMIC, les ressortissants algériens doivent seulement faire preuve de moyens d’existence suffisants. 

En ce qui concerne l’accès au certificat de résidence algérien valable dix ans, les ressortissants algériens doivent justifier, au bout de trois ans, qu’ils tirent des ressources suffisantes de l’activité exercée, que celle-ci soit commerciale, artisanale ou industrielle.  

Une demande de changement de statut d’étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter d’essuyer un refus, lequel pouvant en effet être accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. 

En cas de refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut demander un réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l’Intérieur.

Si ce refus est confirmé par ces derniers, le ressortissant algérien pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif. 

Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris 

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com 

Site web : www.faycalmegherbi.com 

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