Suppression de la TVA sur le montage de véhicules : Les arguments de la commission des finances de l’APN

Suppression de la TVA sur le montage de véhicules : Les arguments de la commission des finances de l’APN
Par Nabil Semyane | 21 Juin 2018 | 16:55

Comme écrit hier par Algérie1, la commission des finances de l’APN a bien retoqué le très controversé article 6 du projet de finance complémentaire, portant rétablissement de la TVA, à hauteur de 19%, sur l’activité de montage de véhicules en Algérie.

 L’article 6 du PLFC 2018 stipule "cesseront de courir, à compter de la promulgation de la présente loi, les exonérations de la TVA, accordées en vertu des dispositions de l’article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l’article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, pour la commercialisation des véhicules produits localement".

 Mme Nora Boudaoud, porte-parole de la commission, interrogée jeudi par l’APS, soulignant que le contenu de l'article 6 est passé dans la loi de 2016 relative à la promotion de l'investissement à des exonérations de la TVA  pour une période de 5 années, juge  qu’"'il n'est pas logique de venir, à peine 3 années plus tard, annuler cette disposition".

 Selon elle, le maintien de cet article dans le PLFC découragera les partenaires étrangers à investir dans l'industrie et le montage automobiles, a-t-elle  estimé.Expliquant que la décision de la commission d'annuler cet article émane de sa conviction cette TVA au taux de 19% sera "un fardeau" pour le consommateur, elle a ajouté "ce qui nous importe le plus c'est le citoyensimple, car la voiture n'est plus aujourd'hui un luxe mais une nécessité".

 Récusant l’idée selon laquelle la commission des finances a cédé au lobbying des assembleurs automobiles, Mme Bouadaoud a affirmé que la commission n'a pas voulu trancher dans son rapport préliminaire au sujet de l'article 6 du PLFC 2018 , présenté mardi en plénière, laissant le champ aux députés de s'exprimer et qui ont d'ailleurs té tous contre.

 Mme Boudaoud a fait savoir que le parti des Travailleurs (PT) avait présenté, en plus de députés d'autres groupes parlementaires, une proposition d'annulation de l'article 6 du PLFC 2018, une proposition que la commission a approuvé lors de sa réunion de mercredi consacrée àl'examen des amendements proposés à ce texte de loi.

 Conséquence de l’annulation de l’article 6 du PFF, l’alinéa numéro deux de l’articlme, devenu caduc et donc supprimé par la commission.   L'article 5 stipule que le Conseil national de l'investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq (5) années,

des exemptions ou des réduction de droits, impôts et taxes, à l'exclusion de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielle naissantes, et ce suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

 Par ailleurs, Mme Boudaoud a indiqué qu'à partir de 2023 le PLC deviendra "une loi rectificative et non complémentaire".

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