Nouvelle restructuration de Sonelgaz : pour quels objectifs ?

Nouvelle restructuration de Sonelgaz : pour quels objectifs ?
Par Pr Abderrahmane Mebtoul | 13 Février 2017 | 14:15

Sonelgaz devient en ce mois de février 2017 de procéder à une nouvelle restructuration. qui avait été annoncé déjà en 2015.  Avec la baisse des recettes en devises provenant directement et indirectement  des hydrocarbures à 97/98%, la  rigueur budgétaire à  tous les secteurs. C’est le cas notamment du groupe Sonelgaz. Tenu d’assurer la continuité du service public et la couverture de la demande, Sonelgaz devra consentir d’importants investissements. La mobilisation des financements risque d’être un exercice on ne peu plus compliqué dans un contexte de contraction des ressources

1.-. C’est dans ce contexte qu’une nouvelle  organisation a été adoptée au sein de  la société publique Sonelgaz  qui vise une rationalisation par la  réduction de  ses filiales à 16 sociétés dont la Holding Sonelgaz assurera le contrôle direct. La nouvelle organisation répondrait  ainsi « à la nécessité d'une plus grande performance et efficience du management en matière de conduite des projets, de génération de revenus et de valeur ajoutée avec un minimum d'investissement». Selonl’APS, en date du 12 février 2017, cette   reconfiguration a permis de ramener le nombre d'opérateurs activant dans le métier de production d'électricité à six (6) sociétés en comptant SPE (société de production d'électricité), SKTM (Shariket Kahraba oua Takat Moutadjadida), SKH (Sharikat kahraba Hadjret Ennous), SPP1 (Hybride gaz-solaire de Hassi R'Mel) et Karama (Production combinée d'électricité et de dessalement d'eau de mer d'Arzew).. En matière de distribution de l'électricité et de gaz, l'Assemblée générale a approuvé l'absorption des sociétés de distribution de l'électricité et du gaz de l'Est (SDE) et de l'Ouest (SDO) par la Société de distribution de l'électricité et du gaz du Centre (SDC) à laquelle seront cédées les actions détenues par Sonelgaz dans la Société de distribution d'Alger (SDA).Cette configuration permet de ramener le nombre des sociétés activant dans le métier de distribution de l'électricité et du gaz à une (1) seule société avec SDA comme filiale. Concernant les activités industrielles, de prestations de service et de sûreté interne, l'Assemblée générale de Sonelgaz a approuvé le maintien en l'état des sociétés créées avant la restructuration de Sonelgaz avec transfert des actions qu'elle détient dans Ceeg, Mpv, Sopieg, Sat-info, Amc, Rouiba Eclairage, MEI, Transmex, Swat, Sat, Sar, Sah, aux sociétés des cœurs-métiers à savoir SPE, GRTE, GRTG, SKTM et la Société de distribution de l'électricité et du gaz SDC. Cette restructuration avait été déjà annoncé en 2015 par  M. Bouterfa, Ministre de l’’Energie alors PDG de Sonelgaz  pour qui «la conjoncture actuelle marquée par une réduction drastique des revenus de l’Etat exige de trouver des réponses pérennes à la question de la disponibilité financière». Une mission qui devra s’appuyer sur plusieurs axes.  En premier lieu, la nécessité de revoir l’organisation du groupe afin de recentrer sa mission, réaffirmer les responsabilités, consolider et renforcer l’encadrement. Deuxièmement,  de choisir les actions à même de générer des plus-values avec le minimum d’investissements. Troisièmement, d’amorcer un exercice d’évaluation systématique, continue et responsable» des actions du groupe. Quatrièmement, une nouvelle restructuration  étant de défaire des filialisations coûteuses et de regrouper les activités afin de bénéficier d’économies d’échelle. Cinquièmement, la  nécessité d’ une nouvelle réforme de la loi sur l’électricité et le gaz datant de 2002 afin de permettre   de réévaluer le rôle du régulateur, à savoir la CREG, et qui ne s’est pas, pour l’heure, totalement appropriée ses missions, notamment en ce qui concerne le volet lié à la gestion des appels d’offres pour la réalisation de centrales électriques. Sixièmement,  l’ex PDG avait prévu de lancer un  sixième emprunt obligataire via la Bourse d’Alger. Qui  reflète la propension de l’entreprise à recourir systématiquement à l’endettement pour le financement des investissements devenus trop lourds au regard de ses ressources.

2.-Car la situation financière négative de Sonelgaz est devenue intenable avec le plafonnement  du prix de l’électricité. Pourquoi cette situation négative ?  Lors d’un Forum à El Moudjahiid l’ex PDG de Sonelgaz actuellement ministre de l‘Energie, avait déclaré officiellement  Toujours selon la même source, le groupe Sonelgaz, a besoin de plus de 5000 milliards de dinars soit au cours actuel plus de 45milliards de dollars  pour investir à l’horizon 2025 dans des projets hors énergies renouvelables ce qui donnerait un montant supérieur à 80/100 milliards de dollars avec les énergies renouvelables pour les objectifs prévus 2030 couvrant 40% de la con sommation locale. Ainsi,   le niveau d’investissement annuel dont a besoin le groupe se trouve, cependant, au-dessus de ses revenus. Rappelons les causes essentielles des difficultés financières de Sonelgaz. Premièrement, le  gel des tarifs ayant  générés un déficit de trésorerie global fusionné de l’ordre de 95 milliards de dinars selon les rapports de Sonelgaz. Les déficits les plus importants sont générés par les sociétés de distribution de l’électricité et du gaz en raison de la faiblesse de leurs revenus comparé à l’importance de leurs charges. Ces dernières ont cumulés un déficit net d’environs 73,4 milliards de dinars pour 2015. Même si les rapports de Sonelgaz  ne le disent  pas ouvertement, ils suggèrent, d’une façon à peine voilée, une augmentation des tarifs ou alors le gouvernement doit mettre la main à la poche. L’augmentation souhaitable des tarifs selon le rapport Sonelgaz devraient être revalorisés de 11% par an pour pouvoir financer les investissements de Sonelgaz induits par l’augmentation de la capacité de production. Sonelgaz propose de procéder par étapes en augmentant, dans un premier temps, la tarification pour les industriels qui consomment près de 20% de la production nationale, la clientèle haute tension, achetant son énergie à 2,2 DA alors que le coût de revient est de 3 DA. Toujours selon le rapport de Sonelgaz, les besoins en gaz de Sonelgaz pour la seule génération électrique sont passés de 12 milliards de mètres cubes en 2000 à 27 milliards en 2014, et pourraient bien dépasser les  60 milliards de mètres horizon 2030,100 milliards horizon 2040.  Deuxièmement,  le groupe  peine  à recouvrer ses créances qui avaient atteint les 50 milliards de dinars pour l’année 2015, dont la moitié est à l’actif des entreprises publiques, 20 % à l’actif des entreprises économiques, et 30 % ont été générés par des clients physiques.  Parmi les plus importantes d'entre elles le précompte TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et le préfinancement des programmes publics. A cet effet, le groupe Sonelgaz compte solliciter une nouvelle fois les pouvoirs publics pour le règlement définitif du dossier d'assainissement financier et pour la mise en œuvre effective du statut fiscal spécifique à ses sociétés Ces dossiers des créances impayées ont constitué des facteurs aggravants qui ont maintenu la situation financière du groupe dans un déficit structurel. Pour certains responsables des sociétés de distribution, il est impossible de couper l’électricité à certaines institutions, notamment les écoles ou les hôpitaux. Troisièmement, avec des branchements anarchiques, le taux de pertes de l’électricité a été 19,52%, en deçà des objectifs. Dans l’activité du gaz, le taux de pertes s’élevait à 7,1% dues, comme l’électricité. Sonelgaz, perd annuellement plus de 10 milliards de dinars à cause de la fraude et de l’inefficience de gestion.

3.-Où en est l’application de la loi sur l’électricité et la distribution du gaz par canalisations Elle est régie par la Loi n° 02-01 du 5 février2002 relative à l'Electricité et la Distribution du Gaz par canalisations.  La commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG)est un organisme indépendant doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La CREG a trois missions principales : -réalisation et contrôle du service public ; conseil auprès des pouvoirs publics en ce qui concerne le marché de l’électricité et du gaz ; surveillance et contrôle du respect des lois et des règlements relatifs au marché de l’électricité et au marché national du gaz. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l'électricité et du gaz, dans l'intérêt des consommateurs et des opérateurs. La CREG a élaboré de nouveaux textes législatifs pour inciter à l'investissement dans les énergies renouvelables où  il est stipulé que l'investissement est ouvert à tous les opérateurs algériens publics et privés. Mais cela n’est pas nouveau puisque la loi sur l’électricité et le gaz de 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation) a pour objectifs d’introduire la concurrence au niveau de la production et de la distribution d’électricité et du gaz, et a pour objet notamment la mise en place de conditions incitatives pour l’attrait des investissements privés nationaux et étrangers, notamment l’accès des tiers aux réseaux. Mais ces  décrets  n’ont pas donné l’impulsion nécessaire à l’application de la loi sur la réforme du secteur de l’électricité en Algérie et l’introduction progressive de la concurrence. Deux de ces décrets sont liés à la production. L’un prévoit la procédure d’octroi de l’autorisation d’exploiter étant donné que la loi stipule aujourd’hui que la production de l’électricité est libre. Le second concerne les droits et les obligations du producteur de l’électricité. Les quatre autres traitent du réseau de transport. Il s’agit des règles et la construction du réseau de l’électricité et du gaz. Un des quatre textes prévoit aussi la constitution d’un conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg). Concernant la concurrence privée, les conditions nécessaires à leur implantation significative en Algérie ne sont probablement pas encore réunies (environnement bancaire, fiscal, assurance, services connexes etc..), ne sont pas en place, d’autant plus que les investissements dans le domaine de la production du transport ou de la distribution sont lourds et le retour sur investissement long. Pour imposer cette concurrence sur le marché, il faut qu’il y ait une abondance de l’offre en quantité et une multitude d’acheteurs. Or, dans l’état actuel de la réglementation, selon le CREG, seuls les distributeurs peuvent acheter de l’électricité. Les autres consommateurs potentiels n’ont pas encore le droit d’acheter de l’électricité à des producteurs, les autres textes d’application n’étant pas entré en vigueur.

4.-En résumé l’électricité et la gaz sont des éléments fondamentaux tant au développement économique que pur les citoyens et donc un segment engageant la sécurité nationale. Et se pose cette question stratégique : quel modèle de consommation énergétique pour l’Algérie horizon 2025/2030, non encore mis en place, sachant que dans 16 ans elle aura épuisé son pétrole et son  gaz conventionnel, tenant compte de la percée du gaz non conventionnel, des couts croissants, de l’entrée de nouveaux concurrents, des mutations énergétiques mondiales avec un nouveau profil de croissance, et surtout de la forte consommation intérieure, représentant environ selon le CREG horizon 2030 l’équivaillent  des exportations actuelles qui peinent à atteindre 55 milliards de mètres cubes gazeux, taux prévu pour 2017.. Faute d’insérer les opérateurs d’électricité et de gaz au sein d’une visions stratégique, afin d’impulser des investissements nouveaux qui deviennent urgents, afin d’éviter  des délestages croissants. Cela renvoie à la cohérence et visibilité de la politiques ocio économique et donc à l’approfondissement de la réforme globale. Pour les énergies renouvelables, il existe un débat qui ne fait pas l'unanimité des experts en Algérie entre le thermique et le  photovoltaïque.  Ce n’est qu’à travers un changement notable de la politique énergétique, que l'Algérie arrivera à construire un environnement adéquat pour produire 30 à 40% de son énergie à partir de sources renouvelables à l'horizon 2030. Or, pour 2015 – les données ayant peu évolué depuis –, sur les 11 389 MW de capacité électrique installée en Algérie, environ 97% proviennent du gaz naturel, 0,9% des centrales diesels et 0,8% des installations hydrauliques, tandis que les centrales hybrides dont seulement une partie est produite par énergie solaire (le reste est produit par le gaz naturel), représentent 1,3%. Pourtant, avec un ensoleillement annuel moyen évalué à 2 000 heures et un territoire composé à 86% de désert saharien, la puissance solaire de l'Algérie est estimée à environ 1700 KWh/m²/an dans le nord du pays et 2 650 KWh/m²/an dans le sud, ce qui correspond à une capacité électrique huit fois supérieure aux réserves de gaz naturel du pays. Selon le ministère de l'Energie, l'objectif est de disposer à l’horizon 2030, d'une puissance installée totale de 22 000 MW, dont 13 575 MW de solaire photovoltaïque et 2 000 MW de solaire thermique. Cependant, il existe des contraintes de financement, de rentabilité, bien que le coût mondial ait baissé de plus de moitié. Tout dépend de la future stratégie énergétique mondiale des firmes qui doivent produire à grande échelle pour réduire encore les coûts, auxquels s'ajoutent les pesanteurs politiques en Algérie où Sonelgaz ne fixe pas le prix de l'électricité n'ayant pas de stratégie propre sur les grands choix, ne pouvant décider seule de ses investissements et ne disposant pas de marge de gestion. C'est que la décision finale relève surtout du politique et notamment du Conseil national de l'énergie (CNE), seul habilité à définir les choix stratégiques. En bref, je préconise pour une transparence de la gestion de Sonelgaz mais également d’autres entreprises dont Sonatrach, d’appliquer le tarif du marché. En contrepartie, au niveau gouvernemental, comme je l’ai suggéré dans une audit réalisé sous ma direction sur le prix des carburants au sein d’un modèle concurrentiel  d’installer une chambre nationale de compensation chargée d’un système de péréquation intra secteurs , intra socioprofessionnelle et intra- régional  afin de soutenir les segments à valeur ajoutée et protéger le pouvoir d’achat des citoyens, toute subvention devant être budgétisée au niveau du parlement et le montant structuré inscrit clairement dans la loi de finances annuelle.

ademmebtoul@gmail.com

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