La problématique d’une nouvelle politique fiscale en Algérie liée à une nouvelle stratégie de développement socio-économique

 La problématique d’une nouvelle politique fiscale en Algérie liée à une nouvelle stratégie de développement socio-économique
Par Pr Abderrahmane Mebtoul | 20 Juillet 2020 | 17:52

Tous les pays du monde en cette période de crise in égalée tente de revoir leur politique fiscale avec d’ailleurs une concentration excessive et la domination  de la sphère financière au niveau mondial sur la sphère réelle, posant la problématique de l’équité intra-nations et au niveau mondial( les politiques parleront de justice sociale) qui n’est pas  antinomique avec l’efficacité économique.  Face à la crise, le gouvernement algérien se propose de mettre en place un plan de relance économique ente 2020/2024 et dans ce cadre  proposer une nouvelle politique fiscale.  Ayant été invité pour présider un atelier à ces assises importantes, tenant à remercier le Ministre des finances pour son aimable invitation, résidant en dehors d’Alger  j’ai transmis deux dossiers  aux organisateurs, l’un sur les axes directeurs du plan de relance socio-économique et l’autre sur l’importance de la sphère  informelle produit de la bureaucratie néfaste  et des dysfonctionnels des appareils de l’Etat.

1.-La politique  fiscale doit  s’inscrire dans le  cadre d’une vision stratégique

La fiscalité devant distinguer l’impôt direct signe d’une plus grande citoyenneté de l’impôt indirect n source d’injustice sociale qui touche tous les segments sans distinction. C’est un  sujet très sensible, pas propre à l’Algérie,  tant pour les opérateurs nationaux qu’étrangers  que pour le simple  citoyen , modifiant l’allocation des ressources. La politique fiscale  ne doit en aucune manière  ne devant être isolé de l’ensemble de la politique économique et sociale .Car le  défi principal  pour le gouvernement est d’asseoir une économie diversifiée nécessitant tant une profonde réforme des institutions de l’Etat  qu’une une véritable stratégie économique d’adaptation à ce monde turbulent et instable, de profondes réformes structurelles  afin de favoriser le développement durable tant dans le domaine économique , social, politique et militaire. En ce XXIème siècle , le  véritable pouvoir économique mondial et l’influence diplomatique repose sur une économie forte, où les deux pivots du développement du XXIème siècle sont la bonne gouvernance et la maitrise du savoir. Concernant les institutions, avec l’impact de l’épidémie du coronavirus, le constat est que la gestion centralisée renforce la bureaucratisation et ne permet pas de répondre tant aux besoins des citoyens qu’à un développement harmonieux de l’espace territorial. Au moment où les plus hautes autorités du pays s'orientent vers la révision de la Constitution et parle de « refonte de l'Etat » pour un développement plus solidaire, comme j’ai eu à le rappeler dans différentes contributions nationales et internationales, largement diffusées entre 2007/2019 afin, de rapprocher l’Etat du citoyen, il y a urgence pour nos gouvernants de comprendre le fonctionnement de la société loin des bureaux climatisés et donc sans tabou, d’aller vers la régionalisation économique tant compte des anthropologies territoriaux à ne pas confondre avec l’avatar dangereux du régionalisme. La régionalisation économique renforce le rôle de l’Etat régulateur, améliore l’efficience économique et contribue à l’unité nationale par la cohésion sociale régionale Sur le plan de la démarché méthodologique, pour la relance  économique,  outre la moralisation de la société  et  un système de communication transparent et audible facteur de mobilisation par des personnes crédibles, toute approche opérationnelle loin des théories abstraites doit reposer : premièrement,  sur un diagnostic serein du tissu productif le secteur industriel représentent moins de 6% du produit intérieur brut , 98% des recettes du pays avec les dérivées provenant des hydrocarbures où le taux d’intégration tant des entreprises publiques que privées ne dépasse pas 15% avec la non adaptation aux nouvelles technologies ; deuxièmement, sur  nouveau management stratégique notamment de Sonatrach lieu de production  de la rente et du système financier lieu de distribution  de la rente ; troisièmement, l’action   doit reposer sur de nouvelles organisations plus crédibles que les anciennes à travers des réseaux, loin de l’ancienne organisation hiérarchique rigide, impliquant les élus locaux et la société civile, entrepreneurs publics, privés , banques, universités, centre de recherche, associations ; quatrièmement,   pour le   choix des projets  pour ne faire des erreurs qui peuvent se chiffrer en milliards de dollars, sans études de faisabilité à moyen et long terme,  à l’instar des usines de montage de voiturées et bon nombre d’autres projets avec des réévaluations de 30/40% sinon plus, comment s’oriente les filières au niveau mondial entre 2020/ 2030 qui dominée par  le primat du savoir, la transition numérique et énergétique et enfin cinquièmement,  comment  mobiliser les ressources tant humaines devant  distinguer la partie dinars et la partie devises avec un planning daté en dressant une balance devises afin d’éviter l’épuisement des réserves de change et  enfin sixièmement concilier l’efficacité économique et la cohésion sociale par le dialogue social, mais en étant réaliste, une Nation ne pouvant distribuer plus que ce qu’elle  produit , quitte à aller vers un suicide collectif.

2.-Système fiscal et sphère informelle

Le concept de « secteur informel » apparaît pour définir toute la partie de l’économie qui n’est pas réglementée par des normes légales et plusieurs approches peuvent être utilisées pour évaluer l’activité dans le secteur informe. Ayant eu à diriger une étude «  le poids de la sphère informelle au Maghreb face aux enjeux géostratégiques » pour l’Institut Français des Relations Internationales IFRI (Paris France décembre 2013), nous avions recensé plusieurs  méthodes de calculs, chaque méthode donnant un montant différent, avec un écart de 20/30. Il existe des données contradictoires: la banque d’Algérie annonce lors d’un séminaire  courant 2018, environ  4.500 milliards de dinars, 33,4 milliards de dollars, cotation de l’époque  soit 31% de la masse monétaire en circulation. Récemment en octobre 2019 , la BA annonce 5.000 milliards de dinars soit au cours  du 07 novembre au  11 novembre 2019 cours achat ,119,82 dinars un dollar et 132,66 dinars un euro,  41,17 milliards de dollars. Une véritable cacophonie  entre 2017/2018 au niveau officiel, d'une extrême gravité car sans système 'information fiable aucune prévision de politique économique cohérente n'est possible, les pertes pouvant se chiffrer en milliards de dollars Un ex premier ministre  a donné le montant de 37 milliards de dollars  en se référant selon ses dires aux données de la banque d’Algérie ;   par la suite un autre ex premier ministre a donné un autre montant de 17 milliards de dollar et un ex ministre des finances durant cette période, a  donné 50 milliards de dollars, toutes ces  déclarations ayant été reprises par l’organe officiel APS.  D’une manière générale, ces données contradictoires caractérisant  la non maitrise du système d’information. La banque d’Algérie dans plusieurs de ses rapports entre 2017/2019  l’a d’ailleurs reconnu,  cette masse étant  constituée pour l’essentiel de l’épargne des ménages thésaurisée ainsi que de la masse monétaire circulant en dehors des circuits officiels. Preuve  de l’échec des politiques menées jusqu’à présent pour lutter contre l’économie informelle  et la difficulté de résoudre la bancarisation et de  l’économie, posant la problématique de confiance  Etat-citoyens, des résultats mitigés  tant   des  mesures des chèques que de l’obligation de déposer l’argent de la sphère informelle obligatoirement au niveau des banques algériennes. Cela revoie  à l’urgence de la réforme de Sonatrach, lieu de production de la rente et du  système financier lieu de distribution de  la rente, enjeu énorme du pouvoir, banques, douane, fiscalité, domaine, pour ce dernier combien d’algériens possèdent des titres  de propriété pour  s’acquitter des impôts, passant par un cadastre rénové et informatisé   sur tout le territoire national . Que nos responsables visitent les sites où fleurit l’informel de l’Est à l’Ouest, du Nord au Sud et ils verront que l’on peut lever des milliards de centimes à des taux d’usure mais avec des hypothèques car existe une intermédiation financière informelle. Les mesures autoritaires bureaucratiques produisent l’effet inverse et lorsqu’un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation social, la société enfante ses propres règles pour fonctionner qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s’éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer : exemple les transactions aux niveaux des frontières pour contourner les myopies des bureaucraties locales, agissant sur les distorsions des prix et des taux de change et le droit coutumier dans les transactions immobilières. Un grand nombre d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur (agriculture et industries tant pour la production locale que pour les importations) prend des marges non proportionnelles aux services rendus ce qui fait que le contrôle sur le détaillant ne s’attaque pas à l’essentiel. Or, la sphère informelle contrôle quatre segments-clefs : celui des fruits et légumes, de la viande, celui du poisson pour les marchandises locales et pour l’importation, le textile – chaussures ayant un impact sur le pouvoir d’achat ,devant analyser les liens entre l’accumulation, la structuration du modèle de consommation et la répartition des revenus par couches sociales, enquêtes inexistantes en Algérie.

3.-Sphère informelle et transferts illicites de devises

Le fonctionnement de la sphère informelle renvoie également à la cotation du dinar sur le marché parallèle et  aux  montants de sorties de devises. Pour les  transferts illégaux de devises, ils  ne datent pas d’aujourd’hui devant ramener pour des comparaisons sérieuses la valeur du dinar qui est coté le 20 juillet 2020  à 128,20 dinars un dollar, (119 en 2019) en 1974 nous avions 5 dinars pour un dollar (cotation administrative) et 146,22 dinars un euro, ( contre une moyenne de 125/130 dinars en 2019) ce dérapage du dinar permettant de gonfler artificiellement tant la fiscalité hydrocarbures via les exportations  que la  fiscalité ordinaire via les importations qui constitue un impôt indirect , au final, supporté par le consommateur .  Cela n’est qu’une hypothèse devant différencier acte de gestion, pratique normale, de la corruption, les services de sécurité et les différents organismes de contrôle devant vérifier l’origine de ces montants de transferts illicites. Comme il s’agira par une analyse objective, d’expliquer l’écart d’environ 50% qui favorise ces pratiques occultes, ainsi que le trafic des marchandises aux frontières,  renvoyant également à la politique des subventions généralisées et sans ciblage, et la distorsion  entre le cours du dinar sur le marché parallèle et la cotation officielle. 

 Il s'agit aussi d’éviter cette confusion dans le calcul du montant de la sphère informelle en différenciant différents ratios qui donnent des montants différents soit par rapport au produit intérieur brut( PIB) , par rapport à la masse monétaire en circulation et le montant des devises échangé sur le marché parallèle, les montants saisis au niveau des ports et aéroports étant  relativement très faibles. Le grand trafic auquel le gouvernement doit porter toute l’attention essentiel provient des surfacturations dont une partie reste à l’étranger et une autre partie rentre par différentes voies alimentant les marchés de devises sur le marché parallèle constituant une atteinte à la sécurité nationale et dont la responsabilité est interministérielle: finances à travers ses démembrements- douanes-fiscalité, banques)-ministère du transport, ministère du commerce, et bon nombre d’autres départements ministériels C’est en réalité une dilapidation de la rente des hydrocarbures principale richesse du pays. Cette pratique a existé entre 1963/1999, ayant eu à le constater puisque j’ai eu à diriger le bilan de l’industrialisation 1965/1978 et le dossier des surestaries en 1983 en tant que directeur général es études économiques et haut magistrat comme premier conseiller à la Cour des comptes, au moment du programme anti-pénurie , au vu des importants montants illégaux détectées à travers des échantillons, j’avais conseillé à la présidence de l’époque d’établir un tableau de la valeur en temps réel, reliant toutes les institutions concernées aux réseaux internationaux (prix, poids, qualité) , tableau qui malheureusement n’a jamais vu le jour du fait que la transparence des comptes s’attaquait à de puissants intérêts occultes. Prenons l’hypothèse d’un taux de 15% de surfacturation, étant plus facile pour les services où certaines surfacturations peuvent atteindre plus de 2025%. Les sorties de devises de biens et services entre 2000 et fin  2018 , étant estimées à environ 920 milliards de dollars, cela donnerait un montant total de sorties de devises de 138 milliards de dollars soit au cours actuels 16.530 milliards de dinars,  plus que les réserves de change au 31/04/2019.  Cela n’est qu’une hypothèse devant différencier acte de gestion, pratique normale, de la corruption, les services de sécurité et les différents organismes de contrôle devant vérifier l’origine de ces montants de transferts illicites. 

3. L’efficacité fiscale doit reposer sur la bonne gouvernance 

L’on devra  s’attaquer à l’essentiel, une nouvelle régulation de l’économie algérienne s’impose , existant un théorème en sciences politiques : 80% d’actions mal ciblées ont un impact seulement de 20% sur le fonctionnement de la société avec un gaspillage financier et des énergies que l’on voile par de l’activisme, mais 20% d’actions bien ciblées ont un impact de 80%, favorisant le développement, renvoyant à une vision stratégique qui fait cruellement défaut. La  lutte contre la sphère informelle implique un Etat de Droit qui  n’est pas un Etat fonctionnaire, mais un Etat fonctionnel qui fonde son autorité à partir d’une assimilation consciente des besoins présents de la communauté et d’une vision future de ses perspectives. La sphère informelle n’est pas le produit historique du hasard mais trouve son essence dans les dysfonctionnements de l’Etat et ce, à travers toutes les sphères, n’étant que la résultante du poids de la bureaucratie et du trop d’Etat au sein d’une économie et du blocage des réformesC’est faute d’une compréhension l’insérant dans le cadre de la dynamique sociale et historique que certains reposent leurs actions sur des mesures seulement pénales la taxent de tous les maux, paradoxalement par ceux mêmes qui permettent son extension en freinant les réformes. Cela ne concerne pas uniquement les catégories économiques mais d’autres segments difficilement quantifiables. Ainsi, la rumeur est le système d’information informel par excellence, accentué en Algérie par la tradition de la voie orale, rumeur qui peut être destructrice mais n’étant que la traduction de la faiblesse de la démocratisation du système économique et politique, donnant d’ailleurs du pouvoir à ceux qui contrôlent l’information. L’utilisation de divers actes administratifs de l’Etat à des prix administrés du fait des relations de clientèles transitent également par ce marché grâce au poids de la bureaucratie qui trouve sa puissance par l’extension de cette sphère informelle. Cela pose d’ailleurs la problématique des subventions dont toute analyse doit la lier au système fiscal ( étant un acte de redistribution fiscal indirect ) qui ne profitent pas toujours aux plus défavorisées (parce généralisables à toutes les couches) rendant opaques la gestion de certaines entreprises publiques et nécessitant à l’avenir que ces subventions soient prises en charges non plus par les entreprises mais budgétisées au niveau du parlement pour plus de transparence. Toutes nos recommandations  posent toute la  problématique du montant  de l’évasion fiscale tant dans la sphère réelle qu’informelle. Bon nombre  d’opérateurs privés dans leur  bilan d’exploitation  clôturé  remis à la fiscalité ne reflète pas l’accumulation des richesses en biens immobiliers sans compter les transferts illégaux de capitaux via la distorsion du taux de change. Concernant les entreprises publiques, en dehors de Sonatrach dont les comptes dépendent souvent des fluctuations des prix gaz et pétrole qui sont externes à sa gestion,( le président de la  république ayant exigé récemment une audit détaillée de cette société qui procure directement e indirectement 98% des recettes en devises du pays) )  combien contribuent aux recettes fiscales  après des assainissements de plusieurs  dizaines de milliards de dollars ?   Quel est le montant des exonérations fiscales  et des prêts bancaires avec bonifications d’intérêts, depuis les 20  dernières années accordées aux différentes institutions, et ces montants ont-ils  été compensés par  la création de valeur ajoutée ? Force est de constater  qu’après  cinquante-huit ans plus tard, en ce 05 juillet 2020, l’Algérie est toujours à la recherche de son destin, avec une transition inachevée tant sur le plan politique qu’économique, mais un pays plein de vitalité. Les défis qui attendent l’Algérie  sont nombreux et complexes Toute politique de développement envisageable sur la période 2020 à 2030 n’aura de chance d’aboutir que si d’abord l’on tient compte des trajectoires du passé, afin de ne pas renouveler les mêmes erreurs. Cela implique la mise en place de nouvelles institutions débureaucratisées et décentralisées, une refonte de l’État et un minimum de consensus social pour la mise en œuvre, tout projet étant forcément porté par les acteurs politiques, sociaux et économiques 20/07/2020.

 ademmebtoul@gmail.com

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