L’Algérie face aux litiges internationaux

L’Algérie face aux litiges internationaux
Par Pr Abderrahmane Mebtoul | 09 Février 2017 | 16:16

Il reste beaucoup à faire pour que nos responsables s’adaptent aux arcanes  de la nouvelle économie, où se dessinent d’importants bouleversement géostratégiques  mondiaux, croyant que l’on élabore une politique,  selon une démarché dictatoriale, sans aucune concertation,  largement dépassée,  ignorant tant les mutations  mondiales que la morphologie sociale  interne,  en  perpétuelle évolution. Les différents contentieux en sont un bon exemple.

1.- L’Algérie doit s’adapter aux nouvelles mutations  internationales 

Selon certains experts  les litiges   reviennent à plus d'un million de dollars pour chaque mission. Tous les spécialistes et praticiens en arbitrage s’accordent à dire que la meilleure manière de limiter le nombre et les dégâts générés par les procès entraînant les entreprises algériennes devant les juridictions internationales est la maîtrise de la négociation et de la rédaction des contrats. Souvent les interférences politiques  pour des raisons de corruption ne permettent  biaisent la  rédaction d ‘un bon contrat  profitable au pays.  Si l’on prend le  droit de préemption (ou droit de préférence), c’est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre mais pas à n’importe quel prix, au prix du plus offrant. La clause de préemption, qu’elle soit prévue dans les statuts ou stipulée dans un pacte extrastatutaire, a pour objet de réserver aux associés existants, ou à certains d’entre eux, un droit de priorité sur les titres dont la cession est envisagée. Quand un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption. Dans le cadre du droit de préemption, une loi peut-elle être rétroactive ? Selon l’éminent juriste Portalis «l’office de la loi est de régler l’avenir, le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, la sûreté n’existerait plus. Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure. Sauf rares exceptions, en droit international, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé, une loi devant être, en principe plus favorable pour le client afin d’éviter de pénaliser les clients déjà présents et devant figurer dans le cahier des charges au moment du contrat. Cela pose problème lorsque cette société est cotée en bourse et qu’elle cède non pas la totalité mais des ventes d’actions partiellement, pratique quotidienne au niveau des bourses mondiales où s’échangent chaque jour des centaines de milliards de dollars, qui est le principe du fonctionnement de l’économie mondiale, d’où des stratégies d’adaptation. Il s’agit de dépasser cette politique axée sur  la règle des 49/51%  où l’Etat voudrait  avoir un partenariat  avec le privé tant local qu’étranger  mais tout en gardant le  contrôle, donc tous les  risques,   et ce dans tous les  secteurs de l’activité économique, sans exception. Le  problème qui se pose pour l’Algérie est donc beaucoup plus profond et interpelle toute la politique socio-économique de l’Algérie et son adaptation au nouveau monde, étant par ailleurs, liée à bon nombre d’accords internationaux, afin de se prémunir de litiges inutiles et coûteux,  tout en préservant ses intérêts propres.

2.-Des contentieux à répétition 

Après qu’ Anardako ait  menacé Sonatrach les tribunaux internationaux ,  affaire remontant  à mars 2012,  cette société avait  demandé  à  Sonatrach  de lui  verser 4,5 milliards de dollars  mettant  en cause  le  prélèvement de la  Taxe sur les profits exceptionnels introduite en 2006  et assortit d'un effet rétroactif. Devant l’impasse, Sonatrach a été contrainte à un règlement à l’amiable, la   ratification de l’accord ayant  mis  fin aux arbitrages introduits par les deux groupes étrangers qui contestaient le prélèvement de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE) instaurée en 2006 par les autorités algériennes, une loi au niveau international étant rarement rétroactive sauf si elle est spécifié  dans le contrat initial. L’entente entre les parties en conflit avait prévu des compensations de l’ordre de 4,4 milliards de dollars pour Anadarko et 920 millions de dollars pour Maersk.  Anadarko avait  demandé  à Sonatrach la restitution de 2 mrds $ déjà versés arguant que le contrat d’association liant les deux partenaires était antérieur à la date d’instauration de le TPE.  L’accord à l’amiable avait inclu Maersk alors qu’une solution à l’amiable a également été trouvée avec le groupe pétrolier italien ENI.  Selon l’expert pétrolier Francis Perrin, il était clair et très attendu que l’arbitrage international allait être en faveur de l’américain et du danois. Le fait est que «les partenaires de Sonatrach avaient bâti un dossier bétonné sur le plan juridique et qu’il s’appuyait sur les dispositions particulières dont ils bénéficiaient dans le cadre de leurs contrats respectifs».  Nous avons également  l’affaire du groupe italien Edison.  Dans le cadre de la renégociation de contrats de gaz à long terme par le groupe italien Edison contrôlée par le Français EDF , Sonatrach a perdu en mars 2013, une affaire d'arbitrage où le groupe italien a obtenu la révision à la baisse des prix d'un contrat de fourniture de gaz naturel et ce sur décision, rendue par la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale avec un impact estimé à environ 300 millions d'euros (390 millions de dollars) sur l'Ebitda (excédent brut d'exploitation) du groupe Sonatrach en 2013. Mais il y a eu d’autres conflits, portant sur les prix  avec le groupe gazier avec d’autres partenaires concernant d’autres départements ministériels  pertes se chiffrant en dizaines de millions de dollars.

3.-Les contentieux avec  la  règle des 49/51% 

La leçon a été retenue et cette règle n’existe plus dans le  nouveau code d’investissement, étant établi parles différentes lois de finances. Rappelons que selon cette règle le partenaire étranger peut  obtenir de 1 à 49% de parts, ne pouvant être majoritaire. Cette volonté politique de généraliser la règle des 49/51% n’explique –elle pas  les litiges actuels, ce qui n’a pas  d’ailleurs attiré un grand nombre d’investisseurs potentiels depuis sa promulgation en 2009 mais au contraire les IDE hors hydrocarbures ont chuté de 70% selon un rapport récent de l’OCDE?  C’est que  la mentalité bureaucratique est de croire, que  l’on crée  des unités par décret alors que c’est la demande mondiale segmentée qui est le facteur déterminant. L’étranger fait un  calcul simple  :  j’accepte la règle  de  1 à 49% à condition que vous me tarifier l’électricité  et  le gaz à un prix subventionné, environ le dixième du marché  international, un SMIG équivalent  au  un cinquième du SMIG français que vous me donniez les  avantages fiscaux et financiers de l’ANDI . Dans ce cas  je fais un calcul pendant cette période  de ma rentabilité, et notamment  d mon transfert de devises. Après le délai on verra Si  les ratios sont positifs   puisque dans la  règle des 49/51% je ne suis pas responsable du management stratégique et des risques que  l’Algérie  supporte toute seule. Le problème qui se pose,  l’Algérie fait –elle  le même calcul  dans l’intérêt du pays ou dépenserait- elle  sans compter grâce à la rente des hydrocarbures qui a atteint ses limites avec la chute des recettes de Sonatrach de  juin 2014 à 2017.  C’est dans ce cadre,  que le   complexe d'El Hadjar  cédé en 2001 à ArcelorMittal qui en détenait  70%, les 30% restants étant détenus par l’Etat algérien à travers Sider qui s’est terminé par le départ du géant mondial de l’acier qui  ne souhaitait plus  investir,   se redéployant  sous d’autres filières à l’international. Il y a eu également le contentieux  entre Orascom et l’Etat algérien avec le cas de  Djeezy qui a été réglé sur fonds public. Egalement l’affaire Ferial , qui a été privatisée en 2005 dans le cadre d’un partenariat avec le groupe espagnol Villar Mir, entré à 66 % dans son capital, la société, devenue Fertial, du groupe Villar Mir, portant sur le prix  de cession du gaz.. Il est à signaler  concernant la règle des 49/51% que selon le droit international toute   loi n’est jamais rétroactive et que les investissements préalables à 2009 ne sont pas  concernés. En tout cas, un débat national s’impose pour  définir ce qui est stratégique et ce qui ne l’est pas, la notion étant historiquement  daté,  évaluer le bilan de la règle des 49/51% qui répond plus à de l’idéologie rentière  qu’à l’efficacité économique, balance devises,  managériale et technologique, valeur ajoutée interne,  positive au profit de l’Algérie

4. Les contrats à long terme et le  problème du prix de cession du gaz 

La majorité des contrats  à long terme se termineront entre 2018/2019. Principal partenaire pour ses ventes de gaz, l'un ion européenne a fait savoir récemment  à l'Algérie qu'elle entendait favoriser le  marché spot. La  dépression mondiale ,  l’entrée de nouveaux producteurs de gaz conventionnel  et  le  gaz de schistes américain qui révolutionne la carte énergétique mondiale ont  fait chuter les cours du gaz naturel sur le marché américain,  qui est devenu  exportateur. Depuis environ cinq  années, le prix du gaz naturel  n’est plus  fonction du  cours  du baril de  pétrole, remettant en cause la formule d’indexation. Même les russes ont accepté  de vendre à travers Gazprom une fraction de leur production sur le marché  libre. Or la rentabilité pour l’Algérie est que le prix de cession  pour les canalisations doit se situer au minimum entre  à 10/12 dollars le MBTU et 15/16 dollars pour les GNL.  Qu’en sera t-il des prix de cession du grand gazoduc Transmed via Italie   et celui de Medgaz via  Espagne où l’Algérie  approvisionne l’Europe , le projet  Galsi étant toujours ne gestation ?  Au niveau interne et  d‘une manière générale, la politique des subventions généralisées et non ciblées,  doit faire l’objet d’un large  débat national, étant d’ailleurs en grande partie responsable  de la contrebande des carburants, du fait de la distorsion des prix et des taux de change avec les pays voisins. Les méthodes administratives bureaucratiques actuelles  ont une portée très limitée dans le temps. Par ailleurs, qu’en sera-t-il, en dehors des litiges signalés,  pour les autres gros consommateurs de gaz algérien au niveau interne ?   Notamment  avec l’égyptien Orascom et l’omanais Suhail Bahwan Group Holding (SBGH) pour leurs complexes pétrochimiques  d’Arzew ? Sans compter les récents contrats  pour la réalisation de deux usines d’engrais, la première pour la fabrication d’acide phosphorique à Oued Kebrit (Souk Ahras), la seconde à Hadjar Essed pour la production d’Ammonium. Le troisième et dernier accord porte sur la réalisation d’une unité d’ammoniaque pour la production d’acide nitrique, de nitrate d’ammonium et d’engrais azoté avec  le groupe norvégien Yara. Egalement gros consommateur de gaz , le  futur complexe sidérurgique de Bellara (wilaya de Jijel) entre Sider et Qatar Steel International, selon la règle des 51/49 %,  devant  produire 2 millions de tonnes d’acier par an en 2017  avant de passer à 4 millions de tonnes en 2019 (matière première locale ou importée ?) pour répondre aux besoins du marché national en rond à béton et autres aciers ? Avec tous ces complexes sidérurgiques de Bellara,  sans compter El Hadjar,  toutes les  cimenteries programmés  a-t-on pensé à la  consommation intérieure extrapolée de gaz et leur rentabilité aussitôt les avantages financiers et fiscaux  accordés qui sont des subventions terminés??  Et si on alignait  son prix  sur celui du marché  international quelle serait le prix de revient de la marchandise ? Tout cela pose la problématique des subventions  C’est que  le  prix du gaz cédé en Algérie  est à environ le dixième du prix international  voile la réalité de l’efficacité économique. A cela s’ajoute  le doublement des capacités d’électricité à partir des turbines de gaz décidé courant 2012, suite aux coupures d’électricité. La consommation intérieure risque de passer à plus  65/75 milliards de mètres cubes gazeux dépassant les exportations actuelles qui  ne dépassent pas les 5 milliards de mètres cubes gazeux, espérant atteindre 55 en 2017. Selon des extrapolations du Ministère de l’Energie  avec  85 milliards de mètres cubes gazeux d‘exportation, et plus la consommation intérieure et au vu du communiqué du conseil des ministres  de 2014  (communiqué officiel APS) que l’Algérie a seulement 2.700 milliards de mètres cubes gazeux de réserves de gaz conventionnel, l’épuisement des réserves de gaz conventionnel tournera entre 2025/2030. Il ne suffit pas   d’annoncer  la  réalisation de projets mais de voir leur pérennité dans le temps, selon le couple couts/qualité, devant s’insérer  dans le cadre  des avantages comparatifs mondiaux l’Algérie étant liée à un accord de libre échange avec l’Europe  ( tarif douanier zéro horizon 2020)  et désirant adhérer à l’OMC où les contraintes seront plus dures.

En résumé , l’Algérie  peut-elle continuer dans cette voie   au  risque  d’une aggravation du déficit budgétaire, après  l’épuisement du fonds de régulation  des recettes  fin 2016 , d’une accélération du processus inflationniste  et donc  de tensions  sociales, calmant transitoirement le front social par la distribution de revenus sans contreparties productives  du fait de la  chute brutale du cours  des hydrocarbures?   Est donc posé, pour l’Algérie, le problème  d’une gestion rigoureuse de son économie et son adaptation tant aux nouvelles mutations qu'  au  droit international, supposant une autre culture des responsables loin  de la mentalité bureaucratique rentière . Ainsi,  est posé le problème  de sa sécurité  énergétique et d’une manière générale de la transition d’une économie de rente (97/98% d’exportation d’hydrocarbures à l’état brut et semi brut)  après  plus 50 années d’indépendance) à une économie hors hydrocarbures compétitive. L'Algérie a toutes les potentialités de sortie de crise sous réserve d'une  gouvernance centrale et locale renouvelée  

ademmebtoul@gmail.com

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