Contrôle judiciaire : le bracelet électronique entre en vigueur, mercredi

Contrôle judiciaire : le bracelet électronique entre en vigueur, mercredi
Par Nourredine B | 14 Novembre 2017 | 17:22

C’est à partir de demain mercredi que va entrer en vigueur le placement sous surveillance électronique dans le cadre du contrôle judicaire.

Cette disposition pénale s’applique aux  individus condamnés à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois  ans ou les condamnés auxquels il reste à purger une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans, et ce, après accord du juge d'application des peines.

Ils seront astreints au port d’un bracelet électronique qui permet de détecter leur présence au lieu de son assignation fixé dans la décision de placement rendue par le juge.

 Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion des détenus, prévoit d'élargir le régime du placement sous surveillance électronique à l'aménagement de la peine.

Ce régime permet, ainsi, au condamné d'exécuter toute ou partie de la peine à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, dans le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne concernée, lors de l'exécution.

Il intervient sur décision du juge d'application des peines, d'office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat.

Il faut savoir que le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé «qu'avec l'approbation du détenu, ou de son représentant légal s'il est mineur. Il intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un lieu de résidence fixe, dont le port du bracelet ne porte pas atteinte à leur santé, et ayant réglé le montant des amendes prononcées à leur encontre», précise le contenu des dispositions y afférentes. 

Le suivi et le contrôle de cette mesure, supervisée par un juge d'application des peines, se fera par les services externes de l'administration pénitentiaire chargés de la réintégration sociale des détenus qui «doivent informer immédiatement le juge en cas de non-respect des horaires relatives au placement sous contrôle judiciaire, et lui transmettre des rapports périodiques à cet effet», indiquent les textes.

Et de souligner que le juge peut révoquer la décision de placement sous surveillance électronique «en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, en cas de nouvelle condamnation, ou à la demande du condamné», est-il soutenu.

Dans cette même veine, il est mis en avant que «Le procureur général peut, en outre, lorsqu'il estime que le placement sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, saisir, pour sa révocation, la commission de l'aménagement des peines».

En cas d'annulation, le concerné purge le restant de sa peine à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, après déduction du temps passé sous le contrôle électronique.

Enfin, les  textes prévoient, également, les peines encourues en cas où le détenu tente de se soustraire à la surveillance électronique, particulièrement, le retrait du bracelet ou sa désactivation, ce qui pourrait l'exposer aux peines applicables et prévues dans le Code pénal concernant le délit de fuite.

Il convient de noter qu’avec l'application de ce dispositif, l'Algérie sera le premier pays arabe et le deuxième pays africain après l'Afrique du Sud, à recourir à ce moyen juridique moderne, en service en Europe et aux Etats Unis d'Amérique. 

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