Dissolution du parlement égyptien : Décision le 7 juillet du tribunal administratif du Caire

Le tribunal administratif du Caire a reporté mardi au 7 juillet son jugement sur la légalité de la dissolution du Parlement égyptien, le 14 juin. Le recours formé par plusieurs députés devait initialement être examiné mardi.

Le tribunal administratif a également reporté, au 1er septembre, sa décision concernant le démantèlement de la commission de 100 membres nommés par le Parlement pour rédiger une nouvelle Constitution.

Après la dissolution du Parlement par la Cour constitutionnelle, le Conseil suprême des forces armées (CSFA) à la tête de l’Égypte depuis la démission de Hosni Moubarak en février 2011 a repris le pouvoir législatif et le contrôle du budget. Les militaires se sont également donnés les moyens de rédiger à leur avantage la future Constitution, afin d’encadrer strictement les pouvoirs du nouveau président, l’islamiste Mohammed Morsi.

Amendée au soir du second tour de l’élection présidentielle le 17 juin, la nouvelle déclaration constitutionnelle par intérim confère par exemple à l’armée le pouvoir de nommer le ministre de la Défense et la prééminence sur les questions militaires, de sécurité et des affaires étrangères.

En l’absence de Parlement, l’investiture de Mohammed Morsi doit avoir lieu devant la Cour constitutionnelle -l’instance même qui a dissous le Parlement à majorité islamiste, issu des élections législatives organisées par étapes fin 2011 et début 2012. Les Frères musulmans avaient remporté près de la moitié des sièges de députés et le parti salafiste Al-Nour un quart.

D’après Yasser Ali, porte-parole de Mohammed Morsi, des consultations sont en cours pour résoudre le dilemme et lui éviter d’avoir à prêter serment devant la Cour constitutionnelle.

Le tribunal administratif, par ailleurs, a annoncé la suspension d’un décret gouvernemental pris le 13 juin, autorisant de nouveau la police militaire et les services de renseignement de l’armée à arrêter des civils, y compris pour de simples infractions routières.

Cette disposition avait disparu avec l’expiration fin mai de l’état d’urgence instauré en 1981, et l’opposition a dénoncé un retour déguisé à la loi martiale. Selon un responsable du tribunal administratif, la suspension du décret fait suite à des recours déposés par des députés. Le gouvernement a la possibilité de faire appel. (AP)

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