L’ambassade d’Algérie à Berlin épinglée pour un cas de licenciement

Appelée à statuer sur le cas d’un chauffeur de l’ambassade d’Algérie à Berlin, qui contestait son licenciement devant les juridictions allemandes, la cour de justice européenne de Luxembourg a indiqué  hier qu’un “Etat ne peut invoquer son immunité diplomatique face aux employés locaux de ses ambassades dans l’UE, qui peuvent par conséquent saisir les tribunaux locaux dans des litiges de droit du travail.

Dans le communiqué de presse émanant de la même instance est écrit que Ahmed Mahamdia “de nationalités algérienne et allemande, a travaillé pour l’État algérien en tant que chauffeur auprès de son ambassade à Berlin (Allemagne). Il conteste son licenciement devant les juridictions allemandes et réclame des indemnités.

L’Algérie fait cependant valoir qu’elle jouit, en Allemagne, en tant qu’État étranger, de l’immunité juridictionnelle reconnue par le droit international selon lequel un État ne peut être soumis à la juridiction d’un autre État. De plus, l’Algérie invoque la clause, contenue dans le contrat de travail le liant à M. Mahamdia, selon laquelle, en cas de différend, seuls les tribunaux algériens sont compétents”.

La même instance judiciaire a fait valoir que  “ces règles visent à assurer une protection adéquate au travailleur en tant que partie contractante la plus faible. Ainsi, lorsque l’employeur est domicilié hors du territoire de l’Union européenne, le travailleur peut l’attaquer en justice devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve « l’établissement » de cet employeur où l’employé accomplit son travail”.

Toujours selon la même source, “à l’instar de toute autre entité publique, l’ambassade peut devenir titulaire de droits et d’obligations à caractère civil”.

Tel est le cas lorsqu’elle conclut des contrats de travail avec des personnes qui n’accomplissent pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique. De surcroît, une ambassade peut être assimilée à un centre d’opérations qui se manifeste d’une façon durable vers l’extérieur”

Quant à l’immunité invoquée par l’Algérie, la Cour précise que cette immunité n’a pas de valeur absolue. Elle est généralement reconnue lorsque le litige concerne des actes de souveraineté. En revanche, elle peut être exclue si le recours juridictionnel porte sur des actes qui ne relèvent pas de la puissance publique selon toujours la cour de justice européenne.

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